PCP JCP ACR fond, 21 décembre 2023 — 23/05036
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [X] épouse [S] Maître Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE Préfecture
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 23/05036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DVE
N° MINUTE : 1/2023
JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023
DEMANDERESSE La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ayant pour sigle RIVP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par la S.E.L.A.S. LGH & ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P483
DÉFENDEURS Madame [H] [X] épouse [S] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne Monsieur [C] [S] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire N°C 2379
COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assistés de Lisa BOUCHEMMA, Greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, Greffier lors du délibéré
DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 octobre 2023
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 21 décembre 2023 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assistés de Lisa BOUCHEMMA, Greffière lors des débats et de Christopher LEPAGE, Greffier lors du délibéré
Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/05036 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DVE
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 24 juillet 2020, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) a donné à bail à Monsieur [C] [S] et Madame [H] [X] épouse [S] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 979,74 euros outre 245 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la RIVP a fait signifier le 28 février 2023 par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 5537,45 euros à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif au 24 février 2023, terme de janvier 2023 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2023, la RIVP a fait assigner Monsieur [C] [S] et Madame [H] [X] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - condamner solidairement Monsieur [C] [S] et Madame [H] [X] épouse [S] à lui payer les loyers et charges impayés au jour de l’acte, soit la somme de 10188,06 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenu à l'audience du 24 octobre 2023.
A l'audience, la RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 16268,27 euros, selon décompte en date du 19 octobre 2023. Elle a indiqué que les derniers réglements sont partiels, à savoir les 23 janvier et 4 octobre 2023 et à hauteur de 200 euros chacun.
Monsieur [C] [S] a été représenté à l’audience utile. Il a exposé s’être séparé de son épouse en avril 2023, percevoir des ressources mensuelles de 1170,42 euros (sur la base de la fiche de paie de septembre 2023 et après retenue sur salaire) et avoir désormais une charge de loyer pour un appartement meublé d’un montant de 550, charges comprises, derpuis le 3 avril 2023. Monsieur [C] [S] a produit en outre un courrier au bailleur en date du 8 avril 2023 rappelant le contexte de la prise à bail de l’appartement objet du litige. Il a sollicité des délais de paiement pour apurer la dette et proposé de versé 100 euros par mois.
Madame [H] [X] épouse [S] a comparu en personne à l’audience du 24 octobre 2023. Elle a confirmé être séparée de son conjoint. Elle a ajouté percevoir des ressources Pôle Emploi (1195,08 euros en août 2023 au vu de l’attestation versée) et des allocations familiales à hauteur de 508,72 euros. Elle a sollicité des délais de paiement pour apurer sa dette et proposé de verser 96 euros par mois. Reconnaissant que le montant du loyer est trop élevé au regard de ses ressources, elle a en outre demandé à bénéficier de délais de quitter les lieux, ayan