J.L.D., 31 décembre 2023 — 23/04192

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Juge des libertés et de la détention

N° RG 23/04192 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VHJ

ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste MARTIN vice-président au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée par ordonnance de roulement en date du 31 août 2023 et du tableau de service de permanence du samedi 30 décembre 2023, dimanche 31 décembre 2023 et lundi 01 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Madame Founé GASSAMA greffière,

Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 36 mois en date du 28 décembre 2023, notifiée le 28 décembre 2023 à l’intéressé ;

Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision écrite motivée en date du 28 décembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 28 décembre 2023 à 10h06 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays d’origine avant le 30 Décembre 2023 à 10h06 ;

Vu la requête de l'Administration aux fins de prolongation de la rétention administrative réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 30 décembre 2023.

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l'intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

Monsieur [U] [B] [W] né le 06 Janvier 1999 à YAOUNDE de nationalité Camerounaise Sans domicile connu

Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Martial JEUGUE DOUNGUE (07.51.37.03.49/jeugue.avocat@gmail.com), son conseil choisi ;

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l'absence du procureur de la République avisé ;

Après dépôt de conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ;

Après avoir entendu Maître Héloïse HACKER du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture de police de Paris, et le conseil de l'intéressé sur le fond ;

L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité. On m’a notifié tous mes droits au centre de rétention administrative. J’ai eu un parcours difficile avec notamment la séparation de mes parents. J’ai été le plus affecté de cette séparation par rapport à mes frères et soeurs. J’ai choisi de vivre avec ma mère. Il y a eu aussi des difficultés financières. J’ai fait des erreurs que j’ai admis devant les policiers. Pendant mon incarcération, j’ai travaillé. J’ai été incarcéré le 28 février et je suis sorti le 28 décembre. J’aurai pu sortir plus tôt mais j’ai préféré rester. Je souhaite rester auprès de ma mère. C’est son anniversaire aujourd’hui. Je veux rattraper toutes mes erreurs. Je vous demande de me laisser une dernière chance.

SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [W] soutient que le placement en rétention serait nul en ce que l’information faite au procureur sur le placement en rétention et la notification de ses droits aurait été tardive.

Il ressort des pièces du dossier que le placement en rétention a été notifié à l’intéressé à 10h06. Le procureur en a été informé à 10h32 et les droits ont été notifiés à l’intéressé à 10h32, soit 26 minutes plus tard. Ces formalités n’ont donc pas été tardives. Il convient de rejeter ce moyen de nullité.

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE :

En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque