Service des référés, 8 janvier 2024 — 23/56304
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 23/56304 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SJM
N° : 3/MM
Assignation du : 16 Août 2023
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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2024
par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSES
S.A. T.R.B INTERNATIONAL [Adresse 7] [Localité 1] SUISSE
représentée par Maître Stéphane PERRIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513
S.A.S. LOBST [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Stéphane PERRIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0513
DEFENDERESSES
S.A.R.L. SOUAMAA [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Me Claire ABELLO, avocat au barreau de PARIS - #D2017
Société LA PREVOYANCE FONCIERE DU 8ème [Adresse 4] [Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 06 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société T.R.B. international (la société TRB) a pour activité la conception et la commercialisation de lignes de produits notamment dans le domaine de la mode. Elle rapporte créer des motifs originaux et nouveaux qui sont imprimés sur les maillots de bains haut de gamme qu’elle commercialise auprès du public sous la marque VILEBREQUIN et dont la tortue est devenue l’emblème. La société Lobst qui exerce notamment une activité d’importation, de négoce et de commercialisation des créations de la société TRB, bénéficie d’une licence exclusive d’enseigne lui donnant le droit d’utiliser le signe VILEBREQUIN et de commercialiser les produits VILEBREQUIN dans des boutiques à l’enseigne du même nom sur le territoire français et dans le monde. La société TRB est la titulaire inscrite de :
-la marque de l’Union européenne (UE) n°1779 529, déposée le 13 juillet 2000 renouvelée en classes 3,9, 18, 24, 25 et 38 (Vêtements (habillement) ; maillot de bain, shorts de bain ; caleçons de bain);
- la marque UE figurative déposée le 19 septembre 2001 sous le n° 002 391 167 et renouvelée, en classes 24, 25 et 26 (Tissus à usage textile, maillots de bains, shorts de bain, caleçons de bain);
- la marque internationale VILEBREQUIN n°1 237 277 désignant l’UE, déposée le 7 janvier 2015, en classes 9, 18 et 25 (Vêtements; tee-shirts, maillots de bain, caleçons de bain, slips de bain, caleçons de type boxer) ;
La société TRB revendique la titularité des droits d’auteur sur le motif « Ronde des tortues multicolores » créé en 2012 par Mme [Y] dans le cadre de ses fonctions de directrice artistique de la société et cédé à cette dernière à titre exclusif par contrat de cession de droits du 13 mars 2014.
La société TRB revendique être titulaire du modèle international n°DM/080 203-0013 protégeant ce motif désignant l’UE, déposé le 21 février 2013, publié le 23 août 2013 et renouvelé. La société TRB revendique enfin la titularité des droits sur le motif « Sand Turtles » en vertu d’un contrat de cession de droits non daté conclu avec M. [F] [V].
La société TRB revendique enfin être titulaire du modèle international n° DM/216468-004 désignant l’UE déposé le 15 juin 2021 et publié le 17 décembre 2021. Par acte d’huissier du 30 juin 2023, la société TRB a fait procéder, dans une boutique exploitée par la société Souamaa du marché des Puces de [Localité 6], à un constat d’achat de deux maillots de bain reproduisant les marques et motif VILEBREQUIN, de qualité médiocre, et à des prix très inférieurs à ceux des produits authentiques. Sur requête du 10 juillet 2023 de la société TRB, le président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé celle-ci, par ordonnance du 12 juillet 2023, à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Souamaa. Les opérations de saisie-contrefaçon ont permis de procéder à la saisie réelle de deux exemplaires de maillots de bain reproduisant les marques VILEBREQUIN et le motif « Rondes des tortues multicolores » et deux exemplaires de maillots de bain reproduisant les marques VILEBREQUIN et le motif « Sand Turtles » et de constater que la boutique est exploitée par la société Souamaa dont le gérant est M. [J] et que le bailleur est la société La prévoyance foncière du 8ème (la société LPF8), en charge de l’exploitation du marché Dauphine à [Localité 6]. C’est dans ce contexte que les sociétés TRB et Lobst ont, par acte d’huissier du 8 août 2023, assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Souamaa et la société LPF8 en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. Par actes d’huissier du 16 août 2023, les sociétés TRB et Lobst, se prévalant de la vraisemblance de la contrefaçon de ses marques et modèles, de l’existence d’une a