PCP JCP fond, 9 janvier 2024 — 22/08244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [G], La S.A.R.L. HOTEL DU PARC SAINT -CHARLES

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Julien VIVES

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/08244 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGBD

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 09 janvier 2024

DEMANDERESSE Madame [N] [B] demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES,

DÉFENDEURS Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne

La S.A.R.L. HOTEL DU PARC SAINT -CHARLES dont le siège social est sis [Adresse 3] ci-devant et actuellement au domicile de son gérant, M. [X] [G] - [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 novembre 2023

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2024 par Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 09 janvier 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/08244 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYGBD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 mars 2004, Madame [N] [B] a donné à bail à la SARL Hôtel du Parc Saint-Charles, représentée par son gérant Monsieur [X] [G], un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], pour une durée de trois ans renouvelable, à effet au 15 mars 2004, pour un loyer mensuel de 1650 euros révisable, outre 200 euros de provision sur charges. Le bail prévoyait par ailleurs le versement d'un dépôt de garantie de 3300 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2021, Madame [N] [B] a fait signifier à Monsieur [X] [G], occupant du logement, agissant tant en son nom propre qu'es qualités de toute personne morale titulaire du bail, à savoir notamment la SARL Hôtel du Parc Saint-Charles ou encore la personne morale s'acquittant ou s'étant acquitté le montant des loyers, notamment la SARL TCH, un congé aux fins de vente à effet au 14 mars 2022, au prix d'un million d'euros.

Par courriel du 14 octobre 2021 adressé à « [Courriel 7] », Monsieur [X] [G] a proposé d'acquérir le bien au prix de 800 000 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Monsieur [X] [G] le 11 février 2022, Madame [N] [B] a indiqué ne pas accepter l'offre faite par Monsieur [X] [G] et le mettre en demeure de quitter le logement au 15 mars 2022.

Il n'est pas contesté que Monsieur [X] [G] s'est maintenu dans les lieux.

Par actes de commissaire de justice des 27 et 29 avril 2022, signifiés à personne physique et à personne morale, Madame [N] [B] a fait assigner Monsieur [X] [G] et la SARL Hôtel du Parc Saint-Charles devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : à titre principal : - ordonner l'expulsion de Monsieur [X] [G] et de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 1] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin et selon les modalités prévues par la loi ; - condamner Monsieur [X] [G] à payer à Madame [N] [B] une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges locatives depuis la date de résiliation jusqu'à la libération effective de l'appartement ; - dire et juger que cette indemnité d'occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ; subsidiairement : - ordonner l'expulsion de la SARL Hôtel du Parc Saint-Charles et de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 1] avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin selon les modalités prévues par la loi ; - condamner la SARL Hôtel du Parc Saint-Charles à payer à Madame [N] [B], une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges locatives depuis la date de résiliation jusqu'à la libération effective de l'appartement ; - dire et juger que cette indemnité d'occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail ; en tout état de cause : - condamner Monsieur [X] [G] à payer à Madame [N] [B] la somme de 517 euros au titre d'une retenue injustifiée sur le loyer de février 2022 ; - dire et juger que le dépôt de garantie d'un montant de 3300 euros restera acquis à Madame [N] [B] et viendra en déduction des sommes dues ; - condamner Monsieur [X] [G] et/ou la SARL Hôtel du Parc Saint-Charles à payer à Madame [N] [B] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 septembre 2022 à laquelle aucune des parties ne s'est présentée, de sorte qu'elle a été radiée. Elle a été réinscrite au rôle et rappelée à l'audience du 12 mai 2023, à laquelle elle a été retenue.

À l'audience du 12 mai 2023, Madame [N] [B], représentée par son avocat, a repris l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans les assignations, et a précisé se désister de la demande relative à la restitution d