8ème chambre 2ème section, 21 décembre 2023 — 20/07101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 2ème section

N° RG 20/07101 N° Portalis 352J-W-B7E-CSQ43

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Octobre 2019

JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDERESSE

S.C.I. DES SAPINS FPFM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP DELPLA & LAPALU, avocat plaidant, Maître Nicolas DUVAL de la DP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0493

DÉFENDEURS

Société NEXITY LAMY, SASU, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E963

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société IMMOBILIERE DU CHÂTEAU, SARL [Adresse 4] [Localité 7].

représenté par Maître Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0158 Décision du 21 Décembre 2023 8ème chambre 2ème section N° RG 20/07101 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSQ43

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Olivier PERRIN, Vice-Président

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 26 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS et Anita ANTON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

L’ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 2] est un ensemble de trois bâtiments soumis au statut de la copropriété. Le syndic de copropriété jusqu’en juin 2020 était la société NEXITY LAMY.

Au sein de la copropriété, la société SCI DES SAPINS FPFM est propriétaire du lot n°10 constitué d’une chambre sur cour, au quatrième étage. L’appartement de la SCI DES SAPINS FPFM a été donné à bail à compter du 5 août 2015 à Monsieur [R] [P].

L’appartement de la SCI DES SAPINS FPFM a connu d’importantes fuites d’eau au cours des années 2016 et 2017, dues à un défaut de la pipe des WC à la suite d’un engorgement de la douche.

Ces fuites ont donné lieu à un rapport de la société LOGEC TECHNIQUE du 1er décembre 2016 puis à de nombreux courriers de la société NEXITY- LAMY, ainsi qu’à des plaintes du locataire. Selon l’agence d’architecte AEC, le défaut d’entretien de ses parties privatives par la SCI DES SAPINS FPFM serait à l’origine de la dégradation des solives entre le troisième et le quatrième étage.

Dans un courrier du 4 avril 2018, le locataire, Monsieur [P], a donné congé du logement donné à bail et a sollicité la résiliation du bail 17 mai 2018 auprès de l’agence B&C IMMOBILIER, mandataire de la SCI DES SAPINS FPFM.

Le 27 août 2018, Madame [X], propriétaire de l’appartement du 3e étage situé en-dessous de celui de la SCI DES SAPINS FPFM, a informé le syndic de copropriété d’un effondrement du bascula plâtre du plafond de son appartement. Le même jour, à la demande du syndic, un architecte du cabinet d’architecte AEC s’est rendu sur place et a constaté le sinistre.

Le 16 novembre 2018, la société MV-VALORISATION a établi un devis pour la reprise des planchers, d’un montant de 32.494,66 euros.

Le 9 janvier 2019 s’est tenue une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3]. Selon résolution n°26, l’assemblée a ratifié les travaux d’étaiement et de maçonnerie réalisés en urgence dans l’appartement de Madame [X]. Selon résolution n° 27, elle a décidé de faire effectuer des travaux de reprise du plancher haut de l’appartement de Madame [X] par la société MV-VALORISATION pour le montant précité de 32.494,66 euros.

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Par acte d’huissier de justice du 4 octobre 2019, la SCI DES SAPINS FPFM a fait assigner la SAS NEXITY LAMY devant le tribunal d’instance de Paris aux fins de la voir condamnée sous astreinte à faire réaliser divers travaux.

Par mention au dossier du 12 février 2020, le tribunal d’instance de Paris a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris au regard de la demande indéterminée portant sur la réalisation de travaux sous astreinte et de travaux dont le montant est supérieure à 10.000 euros.

Le dossier a été distribué à la 8ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris le 24 juillet 2020.

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Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2020, un nouveau syndic a été désigné (société IMMOBILIERE DU château) et des travaux sur les parties communes, entre le 3e et le 4e étage, ont débuté le 24 novembre 2020.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2022, la S.C.I. DES SAPINS FPFM demande au tribunal de :

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