8ème chambre 2ème section, 21 décembre 2023 — 22/01094

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

8ème chambre 2ème section

N° RG 22/01094 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6BJ

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet PAUTRAT [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Didier DAILLOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0980

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic la société G.IMMO, SARL [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Maître Valérie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0388

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Olivier PERRIN, Vice-Président

assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, Décision du 21 Décembre 2023 8ème chambre 2ème section N° RG 22/01094 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6BJ

DÉBATS

A l’audience du 26 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS et Anita ANTON, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le mur pignon de l’un des bâtiments du [Adresse 5] à [Localité 6] est en mauvais état et occasionne des désordres dans l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 6].

Les deux immeubles [Adresse 5] et [Adresse 4] sont opposés sur la nature juridique de ce mur délimitant les deux copropriétés, ce mur étant bâti à partir du fonds [Adresse 4] jusqu’au terme de la toiture de l’immeuble [Adresse 5].

Par exploit d’huissier délivré le 14 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 6] représenté par son syndic, le Cabinet G.Immo, a donné assignation en référé au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic, le Cabinet Pautrat, aux fins de voir désigner un expert judiciaire au visa des dispositions des articles 145 et 809 du code de procédure civile. Par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2018, Monsieur [H] [M] a été désigné en qualité d’expert judiciaire avec mission habituelle.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 18 juin 2019.

Par exploit d’huissier délivré le 19 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 6] a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 6] afin de voir notamment :

- juger que le mur pignon séparatif des immeubles [Adresse 4] cadastré Section AP n° [Cadastre 3] pour une contenance de 5 a 27 ca et de l’immeuble [Adresse 5] cadastré Section 03.03 AP n° [Cadastre 2] pour une contenance de 16 a 89 ca est mitoyen entre les deux immeubles dans sa partie basse, c'est-à-dire jusqu’au bandeau de rez-de-chaussée et privatif à l’immeuble [Adresse 5] à partir de ce bandeau de rez-de-chaussée sur toute sa partie supérieure pour constituer uniquement le pignon de cet immeuble, - condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à procéder à la réfection de ce mur en sa partie haute à partir du bandeau de rez-de-chaussée en fonction du devis retenu par l’expert judiciaire et produit par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], savoir en partie privative à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], soit 82514,50 euros et pour la partie mitoyenne à la charge de chacun des deux syndicats des copropriétaires qui supportera la somme de 12094,50 euros avec indexation de ces devis selon l’indice BT01 de la Construction.

Par conclusions récapitulatives n°1 notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Pautrat, demande au tribunal de :

« Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] de l’ensemble de ses moyens et prétentions.

En conséquence,

Juger que le mur pignon séparatif des immeubles [Adresse 4] cadastré Section AP n° [Cadastre 3] pour une contenance de 5 a 27 ca et de l’immeuble [Adresse 5] cadastré Section 03.03 AP n° [Cadastre 2] pour une contenance de 16 a 89 ca est mitoyen entre les deux immeubles dans sa partie basse, c'est-à-dire jusqu’au bandeau de rez-de-chaussée et privatif à l’immeuble [Adresse 5] à partir de ce bandeau de rez-de-chaussée sur toute sa partie supérieure pour constituer uniquement le pignon de cet immeuble.

Juger que chacun des syndicats des copropriétaires devra publier auprès des services de la Publicité Foncière le jugement à intervenir en annexe de chacun des règlements de copropriété et en jus