JEX, 22 décembre 2023 — 23/05372

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023

DOSSIER : N° RG 23/05372 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTCS MINUTE N° : 23/

DEMANDEURS

Madame [O] [L] née le 3 Février 1976 à [Localité 4] (BELGIQUE)

Monsieur [M] [K] né le 25 Février 1969 à [Localité 6] (CONGO)

Tous deux demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Marie-Emily VAUCANSON, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 554

DÉFENDERESSE

Madame [I] [N] épouse [J] née le 02 Février 1960 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2])

Représentée par Me Lénaïg RICKAUER, avocat de la SELARL FIDU-JURIS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 13. Elisant domicile domicile au Cabinet de Me Lenaïg RICKAUER, situé au [Adresse 1]

ACTE INITIAL DU 02 Octobre 2023 reçu au greffe le 02 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne GARNIER, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Rickauer Copie certifiée conforme à : Me Vaucanson + Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 6 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊

EXPOSE DU LITIGE

Madame [I] [N] épouse [J] a donné à bail à Monsieur [M] [K] et Madame [O] [L] une maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 5] par contrat du 17 octobre 2020, pour un loyer de 4 000 euros.

Par jugement en date du 16 mai 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE a : Constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Madame [I] [N] épouse [J] et les consorts [L] [K],Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde meuble désigné par ces derniers ou à défaut par le bailleur,Condamné solidairement les consorts [L] [K] à payer à Madame [I] [N] épouse [J], la somme de 2 000 euros au titre de l’arriéré de loyers, indemnités d’occupation et charges, arrêté au 14 mars 2023, échéances du mois de mars 2023 compris, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,Dit que les locataires sont redevables d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire,Condamné solidairement les consorts [L] [K] à payer à Madame [I] [N] épouse [J], une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et de la provision pour charges avec indexation, à compter du mois d’avril 2023,Dit que l’indemnité d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant le mois échu et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux,Condamné in solidum les consorts [L] [K] à payer à Madame [I] [N] épouse [J] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire,Ordonné l’exécution provisoire de la décision. Le jugement a été signifié le 3 juillet 2023. Monsieur [M] [K] et Madame [O] [L] ont interjeté appel de la décision le 4 juin 2023.

Par acte d’huissier en date du 6 juillet 2023, au visa du jugement précité, Madame [I] [N] épouse [J] a fait délivrer à Monsieur [M] [K] et Madame [O] [L] un commandement de quitter les lieux. Par requête enregistrée au greffe le 2 octobre 2023, les consorts [L] [K] ont saisi le juge de l’exécution afin de : Ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux du 6 juillet 2023,Subsidiairement, ordonner la suspension de ses effets,Leur accorder un délai de grâce de 36 mois pour exécuter la décision de première instance,Ordonner que l’expulsion ordonnée par le jugement du 16 mai 2023 ne sera pas poursuivie pendant ce délai,Condamner Madame [I] [N] épouse [J] à leur verser la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. L’affaire a été retenue à l’audience du 6 décembre 2023 au cours de laquelle les parties ont été entendues.

Monsieur [M] [K] et Madame [O] [L], aux termes de leurs conclusions visées à l’audience, maintiennent leurs demandes.

En réponse, et au visa de ses conclusions visées à l’audience, Madame [I] [N] épouse [J] s’oppose à la demande de délais et demande au juge de l'exécution de : Débouter les consorts [L] [K] de l’en