JEX, 22 décembre 2023 — 23/01376

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023

DOSSIER : N° RG 23/01376 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFL5 MINUTE N° : 23/

DEMANDERESSE

Madame [N] [L] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] (84) demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat de la SCP OPSOMER, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 481

DÉFENDERESSE

S.A.S. CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED dont le siège social se situe [Adresse 5] (République d’Irlande), immatriculée au RCS de DUBLIN sous le numéro 572606, dont le réprésentant légal est Monsieur [I] [H], ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277, situé [Adresse 4].

Représentée par Me Sabrina DOURLEN, avocat postulant du Cabinet DOURLEN Sabrina, Avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 453 et Me Olivier HASCOET, avocat postulant du Cabinet HKH Avocats, avocats au Barreau de L’ESSONNE Substituée par Me Agatha MELKI

ACTE INITIAL DU 03 Mars 2023 reçu au greffe le 08 Mars 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne GARNIER, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Opsomer Copie certifiée conforme à : Me [O] + Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 29 novembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 3 février 2023, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED (la société CABOT) entre les mains de la BANQUE POSTALE en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance de SAINT GERMAIN EN LAYE le 31 août 2010, portant sur la somme totale de 3 662,83 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite des versements. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 13 février 2023 à Madame [N] [C] née [L].

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 3 mars 2023, Madame [N] [C] née [L] a assigné la société CABOT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VERSAILLES aux fins de : - A titre principal, - Constater que le titre exécutoire, en vertu duquel la mesure d’exécution contestée a été pratiquée est non avenu et prescrit, - Juger que la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, n’établit pas sa qualité à agir et n’est pas créancière de Madame [C], - Annuler la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2023, sur le compte bancaire détenu par Madame [C] auprès de la BANQUE POSTALE, - Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2023 sur le compte bancaire détenu par Madame [C] auprès de la BANQUE POSTALE, - Déclarer irrecevable en ses demandes la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE, - Débouter la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE de l’intégralité de ses demandes, - A titre subsidiaire, cantonner le montant de la saisie-attribution pratiquée le 3 février 2023 sur le compte bancaire détenu par Madame [C] auprès de la BANQUE POSTALE après déduction des frais et provisions sur frais injustifiés et application de la prescription biennale des intérêts, - En tout état de cause, - Dire et juger que la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE a commis une faute en pratiquant une voie d’exécution sans être en mesure de justifier de sa qualité à agir sur la base d’un titre prescrit en mentionnant un décompte de créance erroné et abusif, ce qui caractérise une pratique commerciale déloyale, - Condamner la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE à payer à Madame [C] la somme de 3 000 euros en indemnisation du préjudice subi, - Condamner la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED ayant pour mandataire la société CABOT FINANCIAL FRANCE à payer à Madame [C] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2023 puis renvoyée au 13 septembre 2023 et au 29 novembre 2023 à la demande des parties. Le 29 novembre 2023, les deux parties ont comparu.

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, Madame [N] [C] née [L] maintient ses demandes et sollic