JEX, 22 décembre 2023 — 23/06143

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023

DOSSIER : N° RG 23/06143 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVR5 MINUTE N° : 23/

DEMANDERESSE

Madame [I] [R] [U] [N] née le 11 Octobre 1975 à [Localité 4] COTE D’IVOIRE demeurant [Adresse 1]

Comparante

DÉFENDERESSE

ASSOCIATION EQUALIS, venant aux droits de l’association ACR, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Stanislas de JORNA, avocat au Cabinet FIDAL, avocats au Barreau de MEAUX Substitué par Me Julia ROBERT

ACTE INITIAL DU 02 Novembre 2023 reçu au greffe le 02 Novembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne GARNIER, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me de Jorna Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023

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EXPOSE DU LITIGE

Le 27 février 2018, l’association ACR, aux droits de laquelle intervient l’association EQUALIS, a conclu une convention d’occupation temporaire avec Madame [I] [N] pour un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] moyennant une redevance mensuelle de 662,87 euros, comprenant 421 euros pris en charge par l’allocation logement et 241,87 euros restant à la charge de la locataire. La durée de la convention était fixée à 18 mois, soit du 27 février 2018 au 27 août 2019.

Un avenant a été signé le 1er juillet 2022, renouvelant la convention jusqu’au 1er octobre 2022 pour une redevance mensuelle de 646 euros dont 422 euros pris en charge par l’allocation logement et 224 euros restant à la charge de la locataire.

Par jugement en date du 17 août 2023, rectifié le 28 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE a : Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat d’occupation conclu le 27 février 2018 et amendé le 1er juillet 2022 entre l’association EQUALIS et Madame [I] [N] concernant le logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], étaient réunies à la date du 12 janvier 2023,Ordonné en conséquence à Madame [I] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,Dit qu’à défaut pour Madame [I] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’association EQUALIS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,Condamné Madame [I] [N] à verser à l’association EQUALIS la somme de 647,86 euros (décompte arrêté au 24 mai 2023, incluant la redevance du mois d’avril 2023),Condamné Madame [I] [N] à payer à l’association EQUALIS une indemnité mensuelle d’occupation équivalant à la redevance, aux charges et aux prestations obligatoires, tel qu’elles auraient été si le contrat s’était poursuivi, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,Débouté Madame [I] [N] de sa demande de délai,Débouté l’association EQUALIS de ses demandes plus amples ou contraires,Condamné [I] [N] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamné Madame [I] [N] aux dépens,Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision. Le jugement a été signifié le 30 octobre 2023 à Madame [I] [N]. Par acte d’huissier en date du 30 octobre 2023, au visa du jugement précité, l’association EQUALIS a fait délivrer à Madame [I] [N] un commandement de quitter les lieux. Par requête enregistrée au greffe le 2 novembre 2023, Madame [I] [N] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 décembre 2023 au cours de laquelle les deux parties ont été entendues.

Madame [I] [N] demande la fixation d’un délai de douze mois pour quitter le logement.

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, l’association EQUALIS s’oppose à la demande de délais et demande au juge de l'exécution de : Dire et juger Madame [I] [N] mal fondée en sa demande de délai pour quitter le logement qu’elle occupe situé au [Adresse 1] à [Localité 5],Débouter Madame [I] [N] de sa demande de délai de douze mois pour quitter le logement situé [Adresse 1] à [Localité 5],Condamner Madame [I] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros au t