JEX, 22 décembre 2023 — 23/05100

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023

DOSSIER : N° RG 23/05100 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSDE MINUTE N° : 23/

DEMANDERESSE

Madame [M] [H] [R] [X] née le 22 Juin 1977 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Sébastien PETIT, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 493

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [N] [B] [C] né le 23 Août 1968 à [Localité 4]

Madame [S] [G] [L] épouse [C] née le 9 mars 1971 à [Localité 5]

Tous deux demeurant [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Alexandre OPSOMER, avocat de la SCP OPSOMER, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 481

ACTE INITIAL DU 14 Septembre 2023 reçu au greffe le 14 Septembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne GARNIER, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Me Opsomer + Me Petit Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/2023

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [C] et Madame [S] [L] épouse [C] (ci-après « les consorts [C] »), ont donné à bail à Madame [H] [R] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 6] par contrat du 22 septembre 2015, pour un loyer mensuel hors charges de 1 170 euros.

Par ordonnance de référé du 6 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY a : Constaté la validité du congé délivré par les consorts [C], le 12 avril 2018 à Madame [H] [R] [X] et en conséquence la résiliation du contrat de bail, situé [Adresse 1] à [Localité 6], le 22 octobre 2018,Ordonné en conséquence à Madame [H] [R] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,Dit qu’à défaut de départ volontaire et restitution des clés dans ce délai, Madame [H] [R] [X] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, selon les voies de droit instituées par les articles L. 411-1 et suivants du code de procédures civiles d’exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,Rappelé que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dit n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place,Condamné Madame [H] [R] [X] à payer aux consorts [C], une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter du mois de juillet 2020, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Dit que l’indemnité mensuelle d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au pro rata temporis jusqu’à la libération effective des lieux,Condamné Madame [H] [R] [X] à payer aux consorts [C] la somme de 2 159 euros arrêtée au mois de juin 2020 inclus au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,Condamné Madame [H] [R] [X] aux entiers dépens de l’instance,Rejeté les demandes de condamnation à titre de dommages et intérêts des consorts [C] et de Madame [H] [R] [X],Rejeté les demandes des deux parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires,Rappelé que la décision est exécutoire de plein droit. La signification de la décision n’est pas contestée.

Par acte d’huissier en date du 23 novembre 2020, au visa de l’ordonnance précitée, les consorts [C] ont fait délivrer à Madame [H] [R] [X] un commandement de quitter les lieux. Par requête enregistrée au greffe le 14 septembre 2023, Madame [H] [R] [X] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai de trente-six mois pour quitter les lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 octobre 2023 au cours de laquelle les deux parties ont comparu. Madame [H] [R] [X] a indiqué que l’expulsion était déjà intervenue et a sollicité des dommages et intérêts. L’affaire a été renvoyée au 13 décembre 2023 à la demande du défendeur pour répliquer aux nouvelles prétentions du demandeur.

Le 13 décembre 2023, les deux parties ont été entendues. Madame [H] [R] [X] a indiqué se désister de son instance et de son action. Les consorts [C] s’y sont opposés et ont sollicité, à titre reconventionnelle, des dommages et intérêts.

Madame [H] [R] [X] demande au juge de l’exécution