JEX, 22 décembre 2023 — 23/04089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023

DOSSIER : N° RG 23/04089 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPMC MINUTE N° : 23/

DEMANDERESSE

Madame [C] [H] [Z] [G] Née le 19 juillet 1995 à [Localité 3] (BRESIL)

Comparante

Monsieur [B] [R] [G] Né le 25 février 1993 à [Localité 3] (BRESIL)

Non comparant

Tous deux demeurant [Adresse 2]

DÉFENDERESSE

DOMNIS, anciennement dénommé LE FOYER POUR TOUS, SA d’HLM, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 592 001 648, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat du Cabinet JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER

ACTE INITIAL DU 16 Juin 2023 reçu au greffe le 19 Juin 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Jeanne GARNIER, Juge placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Mme [Z] [G], Mr [R] [G] et Me Halimi Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 22/12/23

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 13 décembre 2023 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023.

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EXPOSE DU LITIGE

La société DOMNIS a donné à bail à Madame [C] [Z] [G] et Monsieur [B] [R] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] par contrat du 15 octobre 2018, pour un loyer mensuel de 436,43 euros et 132,99 euros de provision sur charges.

Par jugement en date du 5 janvier 2023, la société DOMNIS a : Constaté l’acquisition au 17 juillet 2022 de la clause résolutoire du bail conclu entre la société DOMNIS, d’une part, et Madame [C] [Z] [G] et Monsieur [B] [R] [G], d’autre part,Condamné solidairement Madame [C] [Z] [G] et Monsieur [B] [R] [G] à verser à la société DOMNIS, la somme de 2 879,70 euros (décompte arrêté au 31 octobre 2022, incluant quittancement du mois d’octobre 2022 avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,Autorisé Madame [C] [Z] [G] et Monsieur [B] [R] [G] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 28 mensualités de 100 euros chacune et une 29ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,Précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement,Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,Dit que les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,Dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que: La clause résolutoire retrouve son plein effet,Le solde de la dette devienne immédiatement exigible,A défaut pour Madame [C] [Z] [G] et Monsieur [B] [R] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société DOMNIS puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin,Que Madame [C] [Z] [G] et Monsieur [B] [R] [G] soient condamnés solidairement à verser à la société DOMNIS une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,Débouté la société DOMNIS de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamné solidairement Madame [C] [Z] [G] et Monsieur [B] [R] [G] aux dépens,Rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.Le jugement a été signifié le 20 janvier 2023.

Par acte d’huissier en date du 19 avril 2023, au visa du jugement précité, la société DOMNIS a fait délivrer à Madame [C] [Z] [G] et Monsieur [B] [R] [G] un commandement de quitter les lieux. Par requête enregistrée au greffe le 19 juin 2023, Madame [C] [Z] [G] et Monsieur [B] [R] [G] ont saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.

Par courrier du 13 septembre 2023, reçu au greffe le 15 septembre 2023, Madame [C] [Z] [G] a indiqué à la juridiction avoir déposé un dossier d’aide juridictionnelle le 14 août 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 septembre 2023, au cours de laquelle les