CHAMBRE SOCIALE, 9 janvier 2024 — 22/00552
Texte intégral
ARRÊT DU
09 JANVIER 2024
NE/LI
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N° RG 22/00552 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DAL6
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[G] [V]
C/
S.A.S. DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal
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Grosse délivrée
le :
aux avocats
ARRÊT n° /2024
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[G] [V]
née le 18 Mai 1978 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie CLAIR, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 20 Juin 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 21/00096
d'une part,
ET :
S.A.S. DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me David LLAMAS, avocat au barreau D'AGEN
Représentée par Me Eric FILLIATRE, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉ
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de :
Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : lors des débats :Danièle CAUSSE
lors de la mise à disposition : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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FAITS ET PROCEDURE :
Mme [G] [V] a été recrutée par la société Drive Devilbiss Healthcare suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 octobre 2014 en qualité de responsable régionale des ventes.
La convention collective nationale applicable était celle des ingénieurs et cadres des industries et des métiers de la métallurgie. Mme [V] percevait une rémunération de 2 084 euros et une partie variable calculée en fonction d'objectifs commerciaux de la société
L'effectif de la société était de plus de 10 salariés.
Courant 2016, la société a été rachetée par une société américaine dénommée Drive Medical. La fusion des deux sociétés a été effective à compter du mois de janvier 2018.
Au dernier état de la relation contractuelle, et depuis le 1er janvier 2018, la salariée occupait un poste d'expert respiratoire, coefficient 114, niveau 2 de la convention collective.
A la suite d'une grave chute de cheval, la salariée a été placée en arrêt de travail le 21 janvier 2020, puis en congés payés et en activité partielle jusqu'à la fin du mois de juillet 2020. Elle a repris son poste en télétravail.
Elle a été de nouveau placée en arrêt de travail pour des raisons étrangères à l'accident sportif à compter du 8 décembre 2020. Cet arrêt a été prolongé sans discontinuer.
Le 21 avril 2021, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 3 mai 2021.
Par lettre recommandée du 10 mai 2021, la société Drive Devilbiss Healthcare a notifié à Mme [V] son licenciement au motif de la désorganisation de l'entreprise générée par son absence prolongée pour maladie et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif.
Les documents de fin de contrat lui ont été transmis.
Le 7 septembre 2021, Mme [G] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auch afin de contester son licenciement et obtenir différentes indemnités.
Par jugement du 20 juin 2022, auquel le présent arrêt se réfère expressément pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties en première instance et des motifs énoncés par les premiers juges le conseil de prud'hommes d'Auch a :
- dit que la clause de forfait en jours de Mme [G] [V] n'était pas nulle mais inopposable à la salariée
- dit que le licenciement prononcé le 10 mai 2021 était justifié par une cause réelle et sérieuse
- débouté Mme [G] [V] de ses demandes
- dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens
Par déclaration du 1er juillet 2022, Mme [G] [V] a régulièrement déclaré former appel du jugement en désignant la société Drive Devilbiss Healthcare en qualité de partie intimée en visant les chefs du jugement critiqué qu'elle cite dans sa déclaration d'appel.
La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 7 septembre 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience du 7 novembre 2023.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
I. Moyens et prétentions de Mme [G] [V] appelante principale et intimée sur appel incident
Selon dernières conclusions enregistrées au greffe de la cour le 13 janvier 2023, expressément visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelante, Mme [G] [V] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
- dit qu