CHAMBRE SOCIALE, 9 janvier 2024 — 22/00833
Texte intégral
ARRÊT DU
09 JANVIER 2024
NE/LI
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N° RG 22/00833 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBNM
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[B] [I]
C/
S.A.S. INFOS HABITAT pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
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Grosse délivrée
le :
aux avocats
ARRÊT n° /2024
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[B] [I]
né le 14 Juillet 1977 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Magali TURENNE, avocat au barreau de GERS
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 21 Septembre 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 22/00028
d'une part,
ET :
S.A.S. INFOS HABITAT pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentée par Me Erwan VIMONT, avocat postulant au barreau D'AGEN
Représentée par Me Anne BACARAT, avocat plaidant u barreau de TARBES
INTIMÉ
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de :
Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : lors des débats : Danièle CAUSSE
lors de la mise à disposition : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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I ) EXPOSE DES FAITS ET D ELA PROCEDURE
Monsieur [I] a été recruté par la société Infos habitat en qualité de technico-commercial initialement du 1er septembre 2020 au 19 novembre 2020, dans le cadre d'une action de formation préalable au recrutement puis, du 20 novembre 2020 au 19 mai 2021, en vertu d'un contrat à durée déterminée à temps complet transformé, par avenant du 19 mai 2021, en contrat à durée indéterminée.
La société Infos habitat accompagne les particuliers dans l'obtention de subventions pour les travaux de rénovation énergétique et d'économies d'énergie.
Monsieur [I] a été placé en arrêt-maladie du 3 décembre au 20 décembre 2021.
Il a été en congés-payés du 23 décembre 2021 au 3 janvier 2022.
Le 5 janvier 2022, Monsieur [I] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, en faisant état de différents griefs.
Par courrier en réponse du 28 janvier 2022, Infos habitat a contesté les griefs du salarié.
Le 31 janvier 2022, une convocation pour un entretien le 8 février en vue d'une rupture conventionnelle a été adressée à Monsieur [I], rupture conventionnelle qui n'a pas abouti.
Le 4 mars 2022, Infos habitat a mis en demeure Monsieur [I] de justifier de son absence depuis le 3 janvier 2022 ' date de fin des congés ' ou de reprendre le travail.
Le 21 mars 2022, Monsieur [I] a adressé par lettre recommandée un courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur à Infos habitat, en excipant des griefs suivants :
« - Je travaille pour votre société depuis le 7 juillet 2020 mais je n'ai été déclaré qu'à partir du 1er septembre 2020.
- Alors que mon niveau de rémunération est prévu dans mon contrat vous changez celui-ci sans m'en informer et en infraction avec le code du travail. Vous avez modifié à plusieurs reprises mon taux horaire à la baisse sans m'en informer.
- J'ai été embauché en qualité de vendeur à 1 400 euros net par mois, puis je suis passé chef d'agence comme l'atteste mon salaire de février 2021 et en septembre 2021 vous m'avez rétrogradé au poste de vendeur, les fiches de paye en faisant foi. Là encore, vous contrevenez au code du travail.
- Alors que mon contrat stipule que vous mettiez à ma disposition un véhicule de fonction (visite clientèle, visite chantier) je n'en dispose plus, pour d'obscures raisons, malgré mes réclamations, depuis le 23 décembre 2021. Je vous ai envoyé plusieurs SMS, le 31 décembre 2021, le 4 janvier 2022, sans réponse concernant le véhicule.
- Le dimanche 2 janvier 2022 à 16h, vous m'informez par sms de la prolongation de mes congés-payés à partir du lundi 3 janvier sans mon accord, sans justification et sans délai de prévenance.
- L'article 5 de mon contrat de travail précise que mon lieu de travail se situe au [Adresse 7] à [Localité 8]. Mais, depuis le 20 décembre, vous avez modifié mon lieu de travail sans aucun délai de prévenance. Depuis cette date, je dois me rendre à [Localité 5] sans aucune définition des tâches que je dois accomplir.
- Depuis le 3 décembre, vous avez supprimé mon accès à mes outils de travail : planning, boite mail, accès au logiciel client. De plus, le 2 décembre, vous avez supprimé tous mes rendez