CHAMBRE SOCIALE, 9 janvier 2024 — 22/00834
Texte intégral
ARRÊT DU
09 JANVIER 2024
NE/LI
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N° RG 22/00834 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBNO
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[S] [F]
C/
S.A.S. WARANET SOLUTIONS
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Grosse délivrée
le :
aux avocats
ARRÊT n° /2024
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[S] [F]
né le 07 Novembre 1984 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Magali TURENNE, avocat au barreau de GERS
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUCH en date du 26 Septembre 2022 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 21/00116
d'une part,
ET :
S.A.S. WARANET SOLUTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Carine LAFFORGUE, avocat au barreau de GERS
INTIMÉ
d'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de :
Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience
Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
Greffière : lors des débats :Danièle CAUSSE
lors de la mise à disposition : Laurence IMBERT
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société Waranet Solutions (SAS ) est un bureau d'études spécialisé en métrologie et instrumentation industrielle et scientifique, compte 5 salariés.
Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 avril 2017, la société Waranet Solutions a engagé M. [S] [F] en qualité d'ingénieur développement logiciels, statut cadre, coefficient 150, niveau 2-3 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, dite « Syntec ».
Le contrat de travail a prévu une clause de non concurrence rédigée en ces termes : « A la cessation du contrat quelle qu'en soit la cause ou l'auteur, Monsieur [S] [F] s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur. II s'engage à ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente Cet engagement de non-concurrence est limité aux activités suivantes: Métrologie et traçabilité sur les domaines et spécialités de la société Waranet Solutions, mais également à toutes les activités réalisées par l'employeur.
Cette obligation s'appliquera pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du présent contrat. Cette interdiction s'étendra au territoire français.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra, à compter de la date de rupture effective du contrat de travail et pendant la durée d'application de la clause, une indemnité mensuelle brute d'un montant égal à 25 % du salaire moyen brut des trois derniers mois précédant la rupture.....l'employeur se réserve le droit de délier Monsieur [S] [F] de son obligation de non-concurrence sans que celui-ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité. Notification sera alors faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours ouvrés de l'échéance du contrat ou de la notification de la rupture anticipée quelle qu'en soit l'auteur. ».
Selon courrier remis en mains propres le 1 octobre 2019, M. [S] [F] a démissionné de ses fonctions à effet du 1er janvier 2020, compte tenu du préavis de 3 mois dont il était redevable.
Par courrier daté du 10 janvier 2020, la société Waranet Solutions a délié M. [S] [F] de sa clause de non-concurrence.
Par requête en date du 8 novembre 2021 M. [S] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Auch, sollicitant la condamnation de la société Waranet Solutions à lui verser les sommes de :
14.606,60 € bruts au titre de l'indemnité de non-concurrence et 1.460,66 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur indemnité de non-concurrence,
2.500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires,
2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
la remise des bulletins de salaire afférents au paiement de l'indemnité de non-concurrence sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir.
Par jugement en date du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Auch, en sa formation paritaire section encadrement, a :
débouté M. [S] [F] de l'intégralité de ses demandes ;
condamné M. [S] [F] à verser à la société Waranet Solutions la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
dit que M. [S] [F] qui succombe est condamné aux dépens,
débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
rejeté toute autre demande et dit inutiles ou mal fondée