5ème chambre sociale PH, 9 janvier 2024 — 21/03259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03259 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFFJ

LR/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

29 juin 2021

RG :F20/00376

[M]

C/

S.A. LA POSTE

Grosse délivrée le 09 janvier 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 JANVIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 29 Juin 2021, N°F20/00376

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Juillet 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2023 successivement prorogé au 12 décembre 2023 et au 09 janvier 2024

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [L] [M]

né le 06 Octobre 1970 à [Localité 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Emmanuel FAVRE, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A. LA POSTE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Juin 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [L] [M] a été engagé par la société La Poste à compter du 6 juin 2006 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conseiller spécialisé en immobilier, niveau de classification III-2.

Initialement rattaché au réseau La Poste, direction départementale Gard, le 1er janvier 2008, M. [M] changeait de direction de rattachement au profit de la direction commerciale bancaire.

En mai 2008, il adhérait au syndicat CFDT et était nommé responsable cadre de la CFDT, F3C pour la région Languedoc Roussillon en février 2010.

M. [M] a bénéficié d'une convention de stage d'immersion aux fonctions de directeur d'établissement adjoint pendant 6 mois du 1er janvier au 30 juin 2012.

En juin 2012, il a obtenu le concours interne de cadre supérieur intitulé RPP (reconnaissance du potentiel professionnel) classe IV Groupe A 'management opérationnel - direction d'établissement'.

Le 18 décembre 2012, le comité des carrières a prononcé la perte de la promotion pour M. [M] au motif d'une absence de réponse et donc de son refus à une proposition de poste.

Par courrier du 31 décembre 2012 et par mail du 4 janvier 2013, la société La Poste informait M. [M] de la perte de sa promotion.

Du 5 janvier au 4 juillet 2013, le salarié était placé en arrêt de travail.

En juillet 2013, à son retour, M. [M] contestait par lettre recommandée l'éviction de sa promotion.

Du 02 septembre 2013 au 30 juin 2014, la Banque Postale confiait une nouvelle mission à M. [M].

À compter du 30 juin 2014, le salarié était à nouveau placé en arrêt de travail.

Par requête du 14 janvier 2015, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin qu'il ordonne à La Poste de lui remettre un avenant au contrat de travail suite à sa réussite au concours classe IV- Groupe A, qu'il ordonne à La Poste de fixer son revenu brut annuel à la somme de 37 100 euros bruts conformément à sa qualification et son statut classe IV groupe A, qu'il prononce son affection à un poste géographique conforme à l'égalité de traitement entre les différents lauréats du concours classe IV groupe A, qu'il condamne la société la Poste à lui verser un rappel de salaire, un rappel de commissions et primes ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination.

À la suite des visites de reprise des 9 mars, 21 mars et 19 avril 2017, M. [M] a été déclaré « Inapte à son poste de travail. Je maintiens que l'état de santé de M.[M] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein du groupe La Poste et uniquement au sein du groupe La Poste. »

Par courrier du 8 juin 2017, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 23 juin 2017.

Par lettre du 17 juillet 2017, il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par décision du 17 octobre 2017, le conseil de prud'hommes d'Avignon a prononcé le retrait du rôle de cette affaire.

Le 18 octobre 2019, M. [M] a sollicité la remise au rôle de son dossier et, outre ses d