5ème chambre sociale PH, 9 janvier 2024 — 21/03427

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/03427 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IFYQ

LR/EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

03 mai 2021

RG :F19/00331

S.A.R.L. VOTRE IDEAL PROPRETE

C/

[L]

Grosse délivrée le 09 janvier 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 JANVIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 03 Mai 2021, N°F19/00331

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Leila REMILI, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 06 Juillet 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2023 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. VOTRE IDEAL PROPRETE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Damien NOTO, avocat au barreau de MARSEILLE

Représentée par Me Alexandra DUGAS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉ :

Monsieur [M] [L]

né le 31 Décembre 1969 à [Localité 7] (Maroc)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Serge DESMOTS de la SELEURL SERGE DESMOTS AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000201 du 09/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Juin 2023

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [M] [L] a été engagé par la société Groupe Alter Services à compter du 28 novembre 2013 suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'agent de service affecté au nettoyage du Carrefour [Localité 3] Sud.

Le 1er février 2015, le contrat de travail de M. [L] a été transféré à la SAS GSF Phocea pour le même poste dans les mêmes conditions.

Le 12 avril 2017, M. [L] a été affecté, en plus de son affectation au Carrefour [Localité 3] Sud, à la Coupole de [Localité 3].

Le 1er janvier 2018, la SARL Votre Idéal Propreté a été le nouveau prestataire sur le site de la Coupole et, de ce fait, le contrat de travail de M. [L] lui a été transféré.

Le 25 janvier 2018, la société Votre Idéal Propreté a écrit à M. [L] pour lui faire part de la

décision de le muter sur le site Alpagel à compter du 08 février 2018.

Le 1er février 2018, M. [L] a écrit à la société Votre Idéal Propreté pour l'informer qu'il ne disposait que d'un vélo, que les horaires de travail ne permettaient pas d'utiliser les transports en commun et que, s'il n'était pas mis à sa disposition un véhicule de société, il ne pourrait pas accepter cette mutation mais qu'il était disposé à accepter une mutation sur « un autre chantier plus accessible ».

Par réponse du 13 février 2018, l'employeur faisait savoir au salarié qu'il était dans l'impossibilité de proposer un autre poste et maintenait le lieu d'affectation.

Le 16 février 2018, M. [L] a écrit à la société Votre Idéal Propreté afin de demander la régularisation de sa situation et le paiement de son salaire du mois de janvier 2018 qui ne lui avait pas été payé.

Le 24 avril 2018, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement, puis a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juin 2018.

Contestant cette mesure et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 11 juin 2019, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 3 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- dit que le licenciement de M. [M] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 807,53 euros bruts,

- condamné la SARL Votre Idéal Propreté à payer à M. [M] [L] les sommes suivantes :

* 4 236,94 euros bruts au titre de rappel de salaires du 1er janvier 2018 au 9 juin 2018,

* 423,69 euros bruts au titre de congés payés sur rappel de salaires,

* 45,42 euros bruts au titre de la prime annuelle proratisée,