5ème chambre sociale PH, 9 janvier 2024 — 22/01257

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01257 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMXS

YRD/JL

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

09 mars 2022

RG :19/00542

S.A.R.L. ENVIRONNEMENT CLEAN SERVICES

C/

[K]

Grosse délivrée le 09 JANVIER 2024 à :

- Me LANOY

- Me IMBERT-GARGIULO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 JANVIER 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 09 Mars 2022, N°19/00542

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 22 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. ENVIRONNEMENT CLEAN SERVICES Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame [S] [K]

née le 27 Décembre 1977 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003293 du 24/05/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [S] [K] a été engagée à compter du 16 août 2011, suivant contrat à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'agent de service par la SARL Environnement Clean Services.

Le 12 mars 2012, le contrat de travail de Mme [S] [K] est devenu un contrat à durée indéterminée.

Du 1er janvier 2013 au 18 décembre 2017, le contrat de travail de Mme [S] [K] a été suspendu au titre d'un congé parental d'éducation.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2018, Mme [S] [K] a été licenciée pour faute grave, par la SARL Environnement Clean Services aux motifs suivants :

« ['] Malgré notre proposition d'affectation, vous ne daignez toujours pas justifier de votre situation et ce en dépit de vous avoir proposé une durée mensuelle de travail et des lieux d'affectation conformes aux dispositions de votre contrat de travail.

En effet, vous ne justifiez pas vos absences depuis le 28 septembre 2018 et ce, malgré nos mises en demeure des 19 septembre 2018 et 19 octobre 2018.

['] Cette absence injustifiée caractérise un abandon de poste qui se poursuite à ce jour.

Une telle attitude n'est pas acceptable et témoigne de votre volonté de vous soustraire à vos obligations contractuelles, sans tenir compte de nos contraintes d'organisation et des besoins légitimes de nos clients, ce qui désorganise nécessairement le bon fonctionnement de notre entreprise. ['] »

Par requête du 4 décembre 2019, Mme [S] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de dire et juger son licenciement abusif et de voir condamner la SARL Environnement Clean Services au paiement de diverses sommes indemnitaires.

Par jugement du 9 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :

- dit que le congé parental d'éducation a pris fin le 18 décembre 2017,

- dit que le licenciement de Mme [S] [K] est nul et produit en conséquence les

effets de la nullité,

- condamné la SARL Environnement Clean Services prise en la personne de son représentant légal en exercice de payer à Mme [S] [K] les sommes suivantes :

- 7.000,00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul,

- 2.080,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 2.280,24 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 228,02 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 13.209,74 euros bruts au titre de rappel de salaire entre 18 décembre 2017 au 5 décembre 2018,

- 1.320,97 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 86,76 euros bruts au titre de rappel de la prime annuelle,

- 8,67 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- 250,31 euros bruts au titre de la prime d'expérience,

- 25,03 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 750,00 euro