5ème chambre sociale PH, 9 janvier 2024 — 22/01307
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01307 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IM4G
YRD/JL
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
15 mars 2022
RG :20/00492
[X]
C/
Etablissement Public LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGI ES ALTERNATIVES
Grosse délivrée le 09 JANVIER 2024 à :
- Me HEULIN
- Me NOGAREDE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 09 JANVIER 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 15 Mars 2022, N°20/00492
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [P] [X] exerçant la profession de Technicienne radioprotectionniste
née le 10 Septembre 1962 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE :
Etablissement Public LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGI ES ALTERNATIVES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, avocat au barreau de PARIS
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [P] [X] a été engagée à compter du mois de septembre 1982, en qualité de technicienne par la société Cogema.
Le contrat de travail de Mme [P] [X] a été transféré au sein de la société Areva, puis à compter de septembre 2006, au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Le 25 octobre 2019, Mme [P] [X] a reçu un courriel de l'autorité de sûreté nucléaire concernant un incident nucléaire en lien avec une absence de contrôle périodique de la part de la salariée.
Par courrier du 29 octobre 2019, Mme [P] [X] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 14 novembre 2019, par le CEA.
Du 21 novembre 2019 au 31 janvier 2020, Mme [P] [X] a été placée en arrêt de travail.
Le 10 décembre 2019, conformément à la convention de travail, le conseil conventionnel a été consulté au titre du licenciement pour motif disciplinaire de Mme [P] [X] et a rendu un avis favorable.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2019, Mme [P] [X] a été licenciée avec dispense d'effectuer son préavis, par le CEA, aux motifs suivants :
«A l'occasion d'un contrôle mené par la hiérarchie du Service de Protection contre les
Rayonnements (SPR) sur les activités des équipes affectées à Atalante, il a été constaté que des « contrôles trimestriels de bon fonctionnement de balises de surveillance atmosphérique CMDA et CMDB (Coffrets Mesure à Dérouleur Alpha et Bêta) » et « des mesures hebdomadaires des filtres des Appareils de Prélèvement Atmosphérique (APA) » n'ont pas été réalisés dans l'installation ATALANTE alors même que le cahier d'enregistrement des contrôles indiquait la réalisation d'un test conforme et que le cahier de quart indiquait que les « ronde APA » avaient été effectuées. Ces absences et ces falsifications de contrôles ont donné lieu à une déclaration à l'ASN de niveau 1 en date du 24 octobre 2019.
C'est dans ce cadre que, suite à des investigations complémentaires menées comme spécifié dans la déclaration, le 8 novembre dernier, il a été constaté que parmi les contrôles non réalisés découverts, le contrôle trimestriel de bon fonctionnement de 12 balises de surveillance atmosphérique CMDA et CMDB dont vous aviez la charge, le 27 septembre 2019, n'avait pas été effectué.
En tant que radioprotectionniste de l'installation ATALANTE vous êtes en charge des contrôles
règlementaires décrits dans un programme annuel de vérifications radioprotection qui concourent à la surveillance radiologique de l'installation et à la protection des salariés et de l'environnement.
Des dispositifs permettent de vérifier si les contrôles ont été réalisés grâce notamment à l'application d'une source au niveau du détecteur. Le signal enregistré par le