1ère Chambre, 9 janvier 2024 — 22/01908

BR/SH

Numéro 24/00050

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 09/01/2024

Dossier : N° RG 22/01908 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIKD

Nature affaire :

Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Affaire :

[T] [U]

C/

[D] [K]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 16 Octobre 2023, devant :

Madame REHM, Magistrate honoraire chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame [C], en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame BLANCHARD, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [T] [U]

né le 16 avril 1964 à [Localité 5] (54)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté et assisté de Maître BRUS, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4173 du 30/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

INTIME :

Monsieur [D] [K]

né le 27 Décembre 1965 à [Localité 7] (40)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté et assisté de Maître GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

sur appel de la décision

en date du 14 AVRIL 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 21/00248

EXPOSE DU LITIGE

Le 03 septembre 2020, Monsieur [T] [U] a vendu à Monsieur [D] [K], pour le prix de 5 500,00 euros TTC, un véhicule d'occasion de marque AUDI modèle TT immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation pour la première fois le 1er avril 1999.

Le jour de la vente, sur le trajet de retour, un bruit au niveau du moteur s'est fait entendre accompagné de l'apparition de voyants, contraignant le conducteur à arrêter immédiatement le véhicule.

Le véhicule a été pris en charge par l'assistance et a été remorqué au garage du BOURRASSE à [Localité 3] (40) qui, après examen, a diagnostiqué une anomalie lors du lancement du moteur semblant tourner dans le vide avec un bruit anormal.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 septembre 2020, Monsieur [D] [K], invoquant un vice caché du véhicule, a mis en demeure Monsieur [T] [U] de lui restituer la somme de 5 500,00 euros dans le cadre d'une résolution de la vente.

Devant le refus de Monsieur [T] [U], Monsieur [D] [K] a fait procéder à une expertise amiable confiée à Monsieur [F] [E], expert en automobile du cabinet [E] EXPERTISES AUTMOBILES.

Monsieur [T] [U] a fait une déclaration de sinistre à son assurance protection juridique qui a mandaté Monsieur [M] [V], expert en automobile du cabinet BCA, afin de le représenter dans le cadre de l'expertise amiable réalisée par Monsieur [F] [E].

Monsieur [F] [E] a clôturé son rapport le 08 décembre 2020 en concluant que la panne affectant le véhicule litigieux provenait d'un défaut manifeste d'entretien du moteur par son ancien propriétaire, ce qui avait provoqué des dégradations de la cylindrée du moteur.

Aucune solution amiable n'ayant pu être trouvée au litige, par exploit du 27 juillet 2021, Monsieur [D] [K] a fait assigner Monsieur [T] [U] devant la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de :

A titre principal :

- juger que le véhicule de marque AUDI modèle TT, immatriculé [Immatriculation 6], vendu par Monsieur [T] [U] à Monsieur [D] [K], est affecté d'un vice caché rédhibitoire relevant de la garantie des vices cachés du vendeur,

- prononcer en conséquence la résolution du contrat de vente et obliger les parties à se remettre en l'état antérieur à la conclusion du contrat, en l'occurrence :

* condamner Monsieur [T] [U] à lui rembourser le prix de vente de 5 500,00 euros avec intérêt au taux légal au jour du contrat de vente, soit le 03 septembre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard passé ce délai,

* en contrepartie, juger que Monsieur [D] [K] restituera le véhicule une fois seulement que Monsieur [T] [U] aura pleinement rempli son obligation de restitution du prix, éta