1ère Chambre, 9 janvier 2024 — 21/02496
Texte intégral
1ère Chambre
ARRÊT N°5
N° RG 21/02496
N° Portalis DBVL-V-B7F-RSFD
M. [H] [N]
C/
M. [T] [S]
M. [J] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 9 JANVIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre entendu en son rapport,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Pierre DANTON, lors des débats, et Madame Marie-Claude COURQUIN, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 octobre 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 9 janvier 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré annoncé au 12 décembre 2023 à l'issue des débats
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APPELANT ET INTIMÉ :
Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 10] (56)
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Antoine BEAUQUIER de l'AARPI BCTG AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS ET APPELANTS :
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (22)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9] (56)
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. M. [H] [N] a prêté serment en qualité de notaire le 14 juin 1967 avant de faire partie, à compter du 11 décembre 1988, des associés de la SCP titulaire d'un office notarial [N]-[S]-[C] (la SCP).
2. En 1996, M. [N] a été victime d'un accident cardiaque et a subi une importante intervention chirurgicale à la suite de laquelle il a cessé d'exercer à compter du 1er février 1997, adressant à ses associés, M. [T] [S] et M. [J] [C], des arrêts de travail successifs.
3. Par jugement du 14 novembre 2000 confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 octobre 2002, le tribunal de grande instance de Lorient, tenant compte de la cessation de travail de M. [N], a retenu un droit réduit aux bénéfices à hauteur de 20 % comme statutairement prévu et débouté l'intéressé de sa demande de quote-part à hauteur de 36,66 %.
4. Par jugement du 3 juillet 2003 rendu sur l'assignation du président de la chambre des notaires du Morbihan, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 février 2004, le tribunal de grande instance de Lorient a constaté que M. [N] était empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions de notaire, au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
5. Le pourvoi de M. [N] a été rejeté par la Cour de cassation par arrêt du 15 novembre 2005.
6. Par arrêté du 15 septembre 2003, le Garde des sceaux a déclaré M. [N] démissionnaire d'office.
7. Dans une décision du 21 juin 2005, le tribunal administratif de Rennes a débouté M. [N] de sa demande en annulation de l'arrêté du 15 septembre 2003.
8. Ce jugement a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de du 8 juin 2006.
9. Par décision du 7 août 2008, le Conseil d'Etat a :
- annulé l'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes,
- annulé l'arrêté du 15 septembre 2003 du Garde des sceaux.
10. Par arrêté du 21 octobre 2008, le Garde des sceaux a déclaré M. [N] démissionnaire d'office.
11. Par décision du 9 février 2010, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. [N] tendant à l'annulation de l'arrêté du Garde des sceaux du 21 octobre 2008.
12. La requête en annulation de cette décision a été rejetée par la cour administrative d'appel de Nantes le 10 février 2011.
13. Le pourvoi de M. [N] n'a pas été admis.
14. Parallèlement, par jugement du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance de Lorient a :
- dit que M. [N] s'était maintenu abusivement au sein de la société titulaire d'un office notarial à compter du 1er janvier 2001,
- dit que ce maintien abusif avait porté préjudice à ses deux co-associés,
- condamné M. [N] à les indemniser de ce préjudice,
- avant dire droit sur le préjudice, ordonné la réouverture des débats en invitant les parties à s'expliquer en principe et en fait au vu des observations du tribunal,
- dans l'attente, condamné M. [N] à payer à titre provisionnel une somme de 10.000 € à chacun des co-associés,
- condamné M. [N] aux dépens et au paie