3ème Chambre Commerciale, 9 janvier 2024 — 22/06321
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°
N° RG 22/06321 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THII
S.A.S. GROUPE DELAMBRE
C/
M. [T] [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me BOURGES
Me CLERGEAU
Copie délivrée le :
à :
TC Nantes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JANVIER 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 06 Novembre 2023 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.S. GROUPE DELAMBRE immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 405 356 601 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me François BOUYER de la SELARL LIGERA 1, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [T] [W]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
FAITS
La société GROUPE DELAMBRE est une société par actions simplifiée dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire qui détient des participations dans de nombreuses sociétés composant le groupe DELAMBRE. Son capital est réparti dans sa grande majorité entre les membres de la famille [W].
Elle intervient dans la fabrication et la commercialisation de graisses animales, l'industrie métalurgique, l'acquisition et la gestion immobilière, l'élevage et la commercialisation de chevaux de sport, l'agriculture.
Son activité est répartie en 4 pôles :
- le pôle agroalimentaire ;
- le pôle métalurgie ;
- le pôle immobilier ;
- le pôle environnement.
Ce dernier pôle englobe le pôle activité agricole qui comprend des filiales : la société ELLIPSE SNC, la SCI DE L'ORME et la société ELLISPE LOMBRIC.
Le 7 juin 2017 au décès du fondateur du groupe, son fils M. [T] [W], directeur industriel et commercial de la société GROUPE DELAMBRE depuis le 1er novembre 1990, a été nommé président de la société. Il était par ailleurs membre du directoire depuis le 5 décembre 2008.
Sa soeur, [O] [U] a été désignée directrice générale de la société GROUPE DELAMBRE .
Reprochant à M. [W] des défaillances dans sa gouvernance le conseil de surveillance de la société GROUPE DELAMBRE s'est réuni le 8 février 2018 en inscrivant sa démission à son ordre du jour.
M. [W] a refusé de démissionner et le conseil de surveillance a décidé à l'unanimité de le révoquer de son mandat de président le 16 février 2018.
Mme [U] a été nommé présidente du directoire et est devenue de fait présidente de la société GROUPE DELAMBRE.
En 2018 M. [W] a été désigné directeur général de la société ALVA filiale de la société GROUPE DELAMBRE.
Le 29 mars 2019, le conseil de surveillance de la société GROUPE DELAMBRE a libéré M. [W] de son poste de membre du directoire de la société GROUPE DELAMBRE pour lui donner plus de marge dans la gouvernance de la société ALVA aux dires de la société GROUPE DELAMBRE.
Le 27 septembre 2019, M. [W] a été embauché dans la société GROUPE DELAMBRE. Il a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2020.
Le 1er mars 2021, en sa qualité d'associé de la société GROUPE DELAMBRE, M. [W] a invoqué l'article 30 des statuts et son droit permanent d'information. Il a sollicité la communication des renseignements et documents suivants :
- montant de la participation de la société dans le capital de la société ELLIPSE, montant des provisions dans les comptes sociaux, et ce pour toutes les sociétés appartenant au groupe DELAMBRE et qui seraient associées de la société ELLIPSE, mode de calcul des éventuelles provisions et à défaut, justification de l'absence de provision,
- comptes annuels relatifs aux exercices 2017, 2018 et 2019 de la société ELLIPSE,
- procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des exercices 2017, 2018, et 2019,
- rapports de gestion portant sur les exercices de la société ELLIPSE 2017, 2018 et 2019,
- copie des contrats et conventions conclues par la société ELLIPSE avec la société GROUPE DELAMBRE ou toute société du groupe et avec les sociétés dont les dirigeants de la société GROUPE DELAMBRE sont eux-mêmes associés