Chambre civile 1-2, 9 janvier 2024 — 21/05006

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 52Z

chambre 1-2

ARRET N°

BAIL RURAL

CONTRADICTOIRE

DU 9 JANVIER 2024

N° RG 21/05006 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVZE

AFFAIRE :

S.A.R.L. SARL HARAS DE SAINTE GEMME

C/

S.C. SAINTE GEMME

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

N°RG : 5117000002

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 9/01/24

à :

Me Gabriel RIMOUX

Me Olivier BAULAC

+ Parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. HARAS DE SAINTE GEMME

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Gabriel RIMOUX de la SCP NAUDEIX & RIMOUX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 -

Représentant : Maître Samuel CREVEL de la SELEURL SCILLON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

****************

S.C. SAINTE GEMME

Ayant son siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Maître Olivier BAULAC de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0207

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue en audience publique, le 05 Septembre 2023, Monsieur Philippe JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

EXPOSE DU LITIGE

La société civile immobilière Sainte Gemme est propriétaire d'un terrain, d'installations et de locaux situés [Adresse 1] constituant un centre équestre.

En vertu d'une cession de bail commercial intervenue dans un acte de cession de fonds de commerce du 3 octobre 2011 consenti par la société Ecuries de la porte neuve, la société Haras de Sainte Gemme est devenue locataire de 60 boxes, 8 selleries, 1 salle de douche aire de pansage, 1 local atelier, 2 remises, un bureau et une chambre, situés au lieu-dit '[Localité 5]'[Adresse 1] appartenant à la société civile immobilière Sainte Gemme.

Par contrat signé le 1er novembre 2011, la société civile immobilière Sainte Gemme lui a consenti un bail rural sur les mêmes éléments de ce centre équestre pour un loyer mensuel de 8 801, 33 euros hors taxes. Deux avenants des 1er octobre 2014 et 1er avril 2015 ont ajouté la location d'un appartement, de 6 boxes et d'autres locaux liés à l'exploitation de l'activité.

Par requête du 12 décembre 2017 la société Haras de Sainte Gemme a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Germain-en-Laye aux fins de réalisation des travaux par le bailleur sous astreinte, de réévaluation du fermage avec une ventilation du prix de location entre bâtiments d'habitation, d'exploitation et les terres nues avec répétition d'un éventuel trop-perçu ainsi que restitution de la somme de 26 404 euros versée à titre de dépôt de garantie interdit par la législation sur les baux ruraux.

Par jugement mixte contradictoire du 7 juillet 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Germain-en-Laye a :

- rejeté l'exception d'incompétence,

- dit que les travaux de remplacement des gouttières et descentes avaient été réalisés par la société civile immobilière Sainte Gemme mais incombaient à la société Haras de Sainte Gemme de sorte que la première disposait sur la seconde d'une créance de 25 840, 80 euros TTC,

- ordonné à la société civile immobilière Sainte Gemme de faire procéder à la destruction et à la reconstruction de 22 boxes et selleries attenantes sur la partie restant louée et rejeté la demande d'astreinte,

- ordonné à la société civile immobilière Sainte Gemme de détruire et reconstruire un logement de même dimension que celui de la partie haute sur la partie restante louée à la société, sans astreinte,

- rejeté les autres demandes de réalisation de travaux,

- condamné la société civile immobilière Sainte Gemme à réparer le préjudice financier subi par la société Haras de Sainte Gemme par l'allocation d'une somme annuelle de 5 500 euros de janvier 2018 jusqu'à la réalisation complète des travaux de reconstruction des 22 boxes et du logement sur la parcelle du bas,

- rappelé que la débitrice a été condamnée au paiement d'une somme provisionnelle de 80 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ce préjudice selon l'ordonnance de référé du 17 décembre 2019,

- débouté la société Haras de Sainte Gemme de sa demande de remboursement des loyers indûment versés de novembre 2011 à octobre 2020,

- débouté la société Haras de Sa