6ème CHAMBRE CIVILE, 10 janvier 2024 — 21/04523

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Janvier 2024 60A

RG n° N° RG 21/04523

Minute n°

AFFAIRE :

[W] [I], [O] [U], [K] [G] C/ S.A. AVANSSUR, CPAM de la GIRONDE)

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL KERDONCUFF AVOCATS la SELARL RACINE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

M. Nicolas GETTLER, vice-président

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, M. Nicolas GETTLER, vice-président, magistrat rédacteur, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président,

greffier présente lors des débats : Madame Pascale BUSATO greffier présente lors de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 08 Novembre 2023,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [U] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [K] [G] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

S.A. AVANSSUR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 10]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 14] [Localité 6]

défaillante

EXPOSE DU LITIGE Le 29 décembre 2017, Monsieur [W] [I], alors qu’il traversait à pieds un passage piéton, était percuté par le véhicule OPEL CORSA, immatriculé [Immatriculation 12], conduit par Monsieur [R] [Y], assuré auprès de la Société SA AVANSSUR.

Le 16 janvier 2020, une expertise amiable et contradictoire était organisée pour évaluer les différents préjudices subis.

Le 3 septembre 2020, l’Expert déposait son rapport définitif.

Aucun accord transactionnel n’ayant été trouvé, par actes d’huissier en date des 7 et 8 juin 2021, Monsieur [W] [I], Madame [O] [U] et Madame [K] [G] ont fait assigner la Société SA AVANSSUR et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux aux fins de : - Déclarer Monsieur [W] [I] recevable et bien fondé en ses demandes, - Fixer le préjudice subi par Monsieur [W] [I] à la suite aux faits dont il a été victime le 29 décembre 2017, en qualité de piéton, à la somme de 730.017,40 €, - Condamner la société AVANSSUR à payer à Monsieur [W] [I] la somme de 505.731,43 € à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions déduites, se décomposant comme suit, après imputation de la créance du tiers payeur : A. PREJUDICES PATRIMONIAUX 1. Préjudices patrimoniaux temporaires * 204,50 € au titre des dépenses de santé actuelles (après déduction de la créance du Tiers payeurs) * 17.646,68 € au titre des frais divers * 25.807,14 € au titre de l’assistance tierce personne temporaire * 29.602,66 € au titre de la perte de gains professionnels actuels 2. Préjudices patrimoniaux permanents * 5.979,83 € au titre des dépenses de santé futures * 334,49 € au titre des frais divers futurs * 7.500 € au titre des frais de véhicule adapté * 54.030,77 € au titre de l’assistance tierce personne permanente * 93.428,04 € au titre des pertes de gains professionnels futurs * 144.597,31 € au titre de l’incidence professionnelle B. PREJUDICE EXTRAPATRIMONIAUX 1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires * 11.584 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total * 10.016 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel * 40 000 € au titre des souffrances physiques et psychiques endurées * 6 000,00 € au titre du préjudice esthétique temporaire 2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents * 65.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent * 15.000 € au titre du préjudice d’agrément * 4.000 € au titre du préjudice esthétique permanent * 20 000 € au titre du préjudice sexuel

- Ordonner le doublement du taux d’intérêt légal des sommes fixées au préjudice avant déduction des provisions et de la créance du tiers payeurs avec capitalisation des intérêts par année entière, à compter du 29/08/2018, date d’expiration du délai de 8 mois de la procédure d’offre suivant l’accident de la circulation, et à défaut à compter du 24/02/21, date d’expiration du délai de 5 mois de la procédure d’offre suivant la connaissance de la consolidation par l’assurance AVANSSUR, jusqu’au jour de la décision rendue définitive, à titre de sanction du défaut d’o