9ème chambre 2ème section, 10 janvier 2024 — 22/00975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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9ème chambre 2ème section

N° RG 22/00975 N° Portalis 352J-W-B7G-CV6MX

N° MINUTE : 1

Assignation du : 19 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS

S.C.I. SCI LES TROIS A [Adresse 1] [Localité 6]

Monsieur [H] [C] [Adresse 3] [Localité 5]

représentés par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240, avocat postulant, et Maître Pierre BICHOT, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 Décision du 10 Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00975 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6MX

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président

assistés de Clarisse GUILLAUME, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 25 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Monsieur PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2024.

JUGEMENT

rendu publiquement par mise à disposition contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 mars 2008, M. [H] [C] a souscrit deux contrats d’assurance-vie BNP Paribas Multiplacements Privilège 1 n°6717218 et n°6717219 auprès de la société Cardif assurance-vie.

Le 29 avril 2008, il a également souscrit une convention patrimoniale auprès du département Banque privée de la SA BNP Paribas (ci-après la « convention patrimoniale de la Banque privée ») au titre de son contrat d’assurance-vie BNP Paribas Multiplacements Privilège 1 n°6717219 en contrepartie d’un abonnement d’un montant de 16.292,61 euros pour la période d’avril 2008 à mars 2023.

Suivant acte notarié du 30 avril 2008, la société civile immobilière Les trois A (ci-après la SCI Les trois A) a souscrit dans les livres de la SA BNP Paribas en vue de l’acquisition d’un bien immobilier à usage professionnel destiné à l'exercice professionnel de son dirigeant, M. [C], au sein de la Selarl Dentistes Docteur [H] [C], un prêt global d’un montant de 393.500 euros se décomposant de la manière suivante :

Une première tranche de crédit in fine d’un montant de 360.000 euros au taux d’intérêt contractuel fixe de 4,20 % et remboursable en 180 échéances mensuelles comprenant 179 échéances (intérêts et assurance inclus) à hauteur de 1.440 euros suivie d’une échéance finale (intérêts, assurance et capital inclus) d’un montant de 361.440 euros au 30 avril 2023, consentie sous le bénéfice d’un nantissement de créance, pour un montant total de 240.000 euros, des deux contrats d’assurance-vie susvisés à hauteur de 120.000 euros chacun ; Une seconde tranche de crédit d’un montant de 33.500 euros moyennant un taux d’intérêt contractuel fixe de 4,20 % et remboursable sur 180 échéances mensuelles d’un montant de 266,52 euros. M. [C] s'est porté caution solidaire pour la totalité du prêt. Par courriel du 24 novembre 2020, la BNP Paribas a informé M. [C] de ce que le crédit in fine ne pouvait faire l'objet d'une suspension de ses échéances et que les prélèvements effectués sur le compte de la SCI Les trois A en août 2020 pour les mensualités de mars à août 2020 ne seraient pas annulés malgré sa demande de suspension pour une durée de six mois formulée au début de la période du premier confinement lié à la crise sanitaire qui a débuté en mars 2020. M. [C] a adressé diverses réclamations portant sur les opérations conclues en 2008 à la BNP Paribas qui a contesté tout manquement de sa part.

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier de justice du 19 janvier 2022, M. [C] et la SCI Les trois A ont fait assigner la SA BNP Paribas, aux visas des articles 1104 et 1112 du code civil, aux fins de voir le tribunal judiciaire de Paris :

« JUGER que BNP Paribas a manqué à ses obligations précontractuelles de conseil, d'information et de mise en garde tant à l'égard de la SCI Les trois A que de M. [H] [C], lors de la mise en place du montage financier destiné à financer l'acquisition d'un bien professionnel le 30 avril 2008 et durant l'exécution dudit montage;

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER BNP Paribas au paiement à la SCI Les trois A de dommages-intérêts d'un montant de 245.908 euros correspondant à la différence entre les intérêts payés par la SCI Les trois A à BNP Paribas au terme du montage financier mis en place et les intérêts qui auraient dus être payés par ladite SCI si BNP Paribas avait accepté sa demande de crédit amortissable d'un montant