PS élections pro, 9 janvier 2024 — 23/03605
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 09-01-2024 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles N° RG 23/03605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTV
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le 09 janvier 2024
DEMANDERESSES
S.A.S.U. HISTOIRE & PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271
S.A.S.U. HISTOIRE & PATRIMOINE PARTENARIATS, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271
S.A.S. HISTOIRE & PATRIMOINE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271
S.A.S. HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271
Société JOUVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Florence GUARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0271
DÉFENDEURS
C.E. UES HISTOIRE & PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée
Décision du 09 janvier 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTV
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté
Madame [A] [M], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
Madame [E] [G], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté
Madame [K] [O], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée
Madame [U] [T], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 décembre 2023
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 09 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Julie MUON, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
Décision du 09 janvier 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 23/03605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CTV
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 15 octobre 2019, du tribunal d’Instance de Boulogne-Billancourt, modifié par jugement du 29 juin 2023 du tribunal Judiciaire de Paris, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés Histoire & Patrimoine, Histoire & Patrimoine Partenariats, Histoire & Patrimoine Développement et Histoire & Patrimoine Rénovation : l’UES « Histoire & Patrimoine ».
Vu la déclaration au greffe enregistrée le 19 octobre 2023, par laquelle les SAS Histoire & Patrimoine, Histoire & Patrimoine Partenariats, Histoire & Patrimoine Développement, Histoire & Patrimoine Rénovation, et Jouvence, ont saisi le tribunal judiciaire de Paris, pour voir reconnaître entre elles, l’existence d’une unité économique et sociale (UES), aux fins de la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, et de servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ;
MOTIFS
L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois dans un arrêt de la cour de cassation du 23 avril 1970, elle a été reprise par la loi Auroux du 28 octobre 1982. Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.
L'UES permet de considérer plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentent des activités complémentaires, et une communauté de travailleurs, qui constituent une seule entité au niveau de laquelle la représentation du personnel est organisée. Elle n'a pas de personnalité juridique.
La reconnaissance d'une unité économique et sociale entraine la mise en place d'institutions représentatives du personnel, en fonction du nombre de salariés.
L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.
Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et économique, adopté à la major