Loyers commerciaux, 10 janvier 2024 — 21/11210

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/11210 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVD7Q

N° MINUTE : 1

Assignation du : 26 Août 2021

Jugement en fixation

JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0102

DEFENDERESSES

S.A. BAIL ACTEA IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET de la SELARL LUTETIA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1917

S.C.I. SCI DU TRONE [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Arnaud DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0043

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Octobre 2023 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 26 février 2010, la société PICPUS 51, aux droits de laquelle vient la société BAIL ACTEA IMMOBILIER, a donné à bail en renouvellement à la société BNP PARIBAS des locaux à usage commercial ayant pour destination l'activité de banque, établissement financier et de toutes activités similaires ou connexes, dépendant d'un immeuble sis [Adresse 3], pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2008, moyennant un loyer de 60.000 euros par an, hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire du 16 février 2017, la SCI DU TRONE, en qualité de crédit-preneuse, a signifié à la société BNP PARIBAS un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2017, proposant la fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 72.000 euros par an, hors taxes et hors charges.

Après avoir notifié un mémoire préalable le 16 septembre 2019, la société BNP PARIBAS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société BAIL ACTEA IMMOBILIER par acte du 26 août 2021 et la SCI DU TRONE par acte du 30 août 2021.

Aux termes de son mémoire notifié le 3 octobre 2023, la société BNP PARIBAS demande au juge des loyers commerciaux de : « Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2017 à la somme annuelle en principal de 55.000 HT et HC, en précisant que chacune des parties supportera les frais et honoraires exposés par elle. »

Selon mémoire daté du 20 septembre 2023, la société SCI DU TRONE demande au juge des loyers commerciaux de : « CONSTATER, par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 16 février 2017 par la société SCI DU TRONE et son acceptation par la société BNP PARIBAS, le principe du renouvellement du bail à effet du 1er octobre 2017, FIXER le montant du loyer renouvelé à compter du 1er octobre 2017 sur la base de 55.000 € HT/HC, DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ».

Aux termes de son mémoire en défense notifié le 13 octobre 2023, la société BAIL ACTEA IMMOBILIER demande au juge des loyers commerciaux de : « Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2017 sur la base de 55.000 € HT et hors charges conformément à l'accord trouvé directement entre le bailleur et le preneur, la Société BAIL ACTEA IMMOBILIER ni ayant cause d'opposition. Condamner in solidum ou l'une à défaut de l'autre, les Sociétés BNP PARIBAS et SCI DU TRONE à payer à la Société BAIL ACTEA IMMOLIBIER une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les frais et dépens. »

L'affaire a été plaidée à l'audience du 19 octobre 2023 et mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera relevé que les parties s’accordent sur le principe du renouvellement du bail portant sur les locaux sis [Adresse 3], à compter du 1er octobre 2017.

Les parties s'accordent également sur le montant du loyer du bail renouvelé, dont elles demandent la fixation à hauteur de 55.000 euros par an, hors taxes et hors charges.

Il convient dès lors de fixer le montant du loyer du bail renouvelé entre la SCI DU TRONE en qualité de crédit-preneur et de mandataire de la société BAIL ACTEA IMMOBILIER, et la société BNP PARIBAS à la somme de 55.000 euros par an en principal, hors taxes et hors charges, à compter du 1er octobre 2017.

La procédure ayant été nécessaire pour fixer les droits respectifs des parties, il convient d’ordonner le partage des dépens.

Compte tenu du partage des dépens ainsi ordonné, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant, après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et