5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 10 janvier 2024 — 22/04709

ARRET

N°

[L]

C/

S.A.S. DE LECLUSE

copie exécutoire

le 10 janvier 2024

à

Me WACQUET

Me POLAERT

EG/IL/BG

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 10 JANVIER 2024

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N° RG 22/04709 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISXT

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 22 SEPTEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 20/00290)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [E] [L]

né le 25 Janvier 1974 à [Localité 5] (62)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

concluant par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

S.A.S. DE LECLUSE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée, concluant et plaidant par Me Wilfried POLAERT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant

DEBATS :

A l'audience publique du 15 novembre 2023, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Mme Eva GIUDICELLI en son rapport,

- l'avocat en ses conclusions et plaidoirie

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 10 janvier 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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* *

DECISION :

M. [L], né le 25 janvier 1974, a été embauché à compter du 31 juillet 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société de Lecluse (la société ou l'employeur), exploitant un magasin indépendant de l'enseigne Intermarché, en qualité de directeur de magasin.

La société de Lecluse compte plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

M. [L] a été placé en arrêt-maladie à compter du 24 octobre 2017.

Par décision du 26 mars 2020, il a été reconnu travailleur handicapé.

Par courrier du 16 septembre 2020, il a informé son employeur de son classement en invalidité de 2ème catégorie à compter du 24 octobre 2020.

Par courrier du 5 octobre 2020, la société de Lecluse l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 15 octobre 2020.

Le 30 octobre 2020, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour désorganisation de l'entreprise liée à la longue maladie, par lettre ainsi libellée :

« Monsieur,

Par la présente nous vous notifions votre licenciement pour désorganisation liée à la longue maladie.

À la suite de notre entretien en date du 15 octobre 2020 au cours duquel vous n'avez pas souhaité vous présenter alors que vous y avez été régulièrement convoqué, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison de la désorganisation résultant de votre absence de longue durée qui rend nécessaire votre remplacement définitif au poste de directeur de magasin, poste stratégique au sein de notre entreprise pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise.

En effet il n'est pas possible compte tenu des caractéristiques de votre poste qui est indispensable au bon déroulement de l'activité au sein de l'entreprise et du caractère prolongé de votre absence depuis le mois d'octobre 2017, d'assurer votre remplacement dans des conditions qui permettent de garantir un fonctionnement satisfaisant du service. En effet nous avons interrogé des prestataires qui nous ont confirmé la difficulté de pouvoir recruter une personne de votre niveau de qualification en contrat précaire et non durable.

En effet les absences ont été prolongées de façon durable au-delà de la période qui est prévue par la convention collective et nous ne savons pas ni la durée de votre absence ni la date de votre retour.

L'absence à laquelle nous faisons référence ici est une absence pour cause de longue maladie qui est apparue même pendant votre période d'essai et a prolonger l'application de celle-ci du fait d'arrêts de travail successif pour une longue durée.

La convention collective prévoit un délai de garantie d'emploi maximal qui est à ce jour largement dépassé, votre absence désorganise notre activité dans la mesure où nous ne pouvons pa