4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 10 janvier 2024 — 20/02749

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 10 JANVIER 2024

N° RG 20/02749 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUBX

S.A. OPEN SUD GESTION

c/

Monsieur [D] [K]

Madame [L] [Z]

Nature de la décision : RENVOI APRÈS CASSATION

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mars 2018 (R.G. : 17/01164) par le Tribunal de Grande Instance de Dax, infirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Pau en date du 07 février 2019, cassé partiellement le 28 mai 2020 (n°347 FS-P+B+I) par le Cour de Cassation suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2020

DEMANDERESSE :

S.A. OPEN SUD GESTION, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Philippe Francis BERNARD, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [K], né le 26 Août 1948 à [Localité 3] (République d'Irlande), de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1]

Madame [L] [Z], née le 13 Juin 1962 à [Localité 4] (Angleterre), de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Jean-baptiste BORDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 25 octobre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 9 mai 2008, Monsieur [D] [K] et Madame [L] [Z] ont donné à bail à la société anonyme Open Sud Gestion, pour une durée de neuf années entières, une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine, le tout identifié par le lot n°42 de l'état descriptif de division de l'ensemble immobilier dénommé Club [6], La clairière aux chevreuils, zone UZBn ZAC de Moliets, destinée à une activité d'exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière consistant en la sous-location meublée de locaux situés dans le même ensemble immobilier pour des périodes de temps déterminées, à la nuit, à la semaine ou au mois, avec la mise à disposition de différents services ou prestations para-hôtelière à sa clientèle.

Par deux avenants du 10 mai 2010 et du 12 décembre 2012, les parties sont convenues des périodes de jouissance de la société Open Sud Gestion et de la faculté reconnue à M. [K] et Mme [Z] de séjourner dans les lieux à certaines périodes de l'année pour un temps limité.

Par acte d'huissier du 3 novembre 2016, M. [K] et Mme [Z] ont délivré à la société Open Sud Gestion un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 27 mai 2017. Ils ont, ensuite, dénié à la locataire le droit à indemnité d'éviction en raison du défaut d'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés pour l'exploitation de leur villa, puis l'ont mise en demeure de quitter les lieux.

Le 1er août 2017, M. [K] et Mme [Z] ont assigné la société Open Sud Gestion devant le tribunal de grande instance de Dax en validation du congé et en expulsion.

Par jugement prononcé le 28 mars 2018, le tribunal de grande instance de Dax a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- validé le congé délivré par Monsieur [D] [K] et Madame [L] [Z] à la société Open Sud Gestion par acte d'huissier du 3 novembre 2016 ;

- dit que la société Open Sud Gestion ne bénéficiait pas du droit au renouvellement du bail ;

- débouté la société Open Sud Gestion de sa demande d'indemnité d'éviction ;

- ordonné l'expulsion de la société Open Sud Gestion, le cas échéant avec le concours de la force publique et sous astreinte.

- condamné la société Open Sud Gestion à verser à M. [K] et Mme [Z] la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité d'occupation ;

- l'a condamnée à payer les dépens et à verser à M. [K] et Mme [Z] une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur appel de la société Open Sud Gestion, la cour d'appel de Pau a, par arrêt prononcé le 7 février 2019, pour l'essentiel confirmé le jugement déféré, à l'exception de la disposition relative au concours de la force publique et à l'astreinte.

Sur pourvoi de la société Open Sud Gestion, la Cour de cassation a, par arrêt du 28 mai 2020, cassé et annulé, sauf en ce qu'il valide le congé, l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Pau et, sauf en ce qui concerne la validation du congé, a remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant l