CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 10 janvier 2024 — 21/00961
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 10 JANVIER 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/00961 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6IR
Madame [O], [U], [Z] [L] épouse [B]
c/
Société FONCIA TRANSACTION FRANCE
S.A.S. FONCIA HOLDING
S.A.S. FONCIA GROUPE.
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 janvier 2021 (R.G. n°F 18/01816) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 17 février 2021.
APPELANTE :
Madame [O], [U], [Z] [L] épouse [B]
née le 29 Mars 1969 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
Société FONCIA Transaction France venant aux droits des sociétés Foncia Transaction Midi Pyrénées, FTL [Localité 3] Est, FTL [Localité 3] Ouest, Foncia Transaction [Localité 6], Foncia Transaction Aquitaine Sud et Foncia Transaction Languedoc Roussillon, [Adresse 1]
N° SIRET : 503 698 664
SAS FONCIA HOLDING, venant aux droits des sociétés Foncia Transaction Midi Pyrénées, FTL [Localité 3] Est, FTL [Localité 3] Ouest, Foncia Transaction [Localité 6], Foncia Transaction Aquitaine Sud et Foncia Transaction Languedoc Roussillon prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1]
N° SIRET : 531 528 198
S.A.S. FONCIA GROUPE
[Adresse 1]
N° SIRET : 424 641 066
représentées par Me Marie TURET substituant Me Cyrille FRANCO de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ROUAUD-FOLLIARD Catherine, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Sylvie TRONCHE, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : Evelyne Gombaud,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [O] [B], née en 1969, a été engagée en qualité de négociatrice location par la SA Chabaneau, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1993.
La SA Chabaneau a été rachetée par le groupe Foncia le 1er janvier 2000 dont l'activité est la prise de participation et d'intérêts dans les sociétés d'administration de biens et de transactions immobilières.
A compter de cette date, Mme [B] a été promue Directrice commerciale de la société Foncia Tourny puis, par avenant du 31 mai 2001 prenant effet le 1er janvier 2001, elle a été mutée au sein de la société Foncia Transaction Location [Localité 3].
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier.
Par décision de l'associée unique en date du 30 décembre 2004, Mme [B] a été nommée directrice générale, mandataire sociale à compter du 1er janvier 2005 de la société FTL [Localité 3], puis présidente, par décision de l'associé unique en date du 27 août 2012, ensuite de M. [W], démissionnaire de son mandat. Dans le même temps il a été mis fin à son mandat de directrice générale de cette même société.
Par courrier du 3 août 2006 adressé à la SA Foncia, Mme [B] a démissionné de ses fonctions de directrice commerciale.
Par décision de l'associé unique en date du 1er juillet 2015, elle a été nommée co-gérante non associée de la société FTL [Localité 6] Sud puis par décision du 30 juillet 2015, elle a été désignée en qualité de présidente de cette société, M.[F], en qualité de directeur général et M.[D] en qualité de directeur général pour une durée de cinq mois, mettant fin ainsi à leurs mandats de co-gérants.
Par décision de l'associé unique en date du 10 décembre 2015, elle a été nommée présidente à compter du 1er janvier 2016 de la société FT Côte Basque en lieu et place de M. [N], démissionnaire. M. [J] a été désigné en qualité de directeur général.
Par décision de l'associé unique en date du 10 décembre 2015 elle a été nommée présidente de la société FTL Nord Midi-Pyrénées ensuite de M. [C], démissionnaire de son mandat et M. [F] a été désigné en qualité de directeur général.
A compter du 1er juillet 2015, Mme [B] a été nommée présidente mandataire sociale des structures Foncia exerçant le métier de la transaction sur la région Sud Ouest aux termes d'une convention de mandat social conclue le 10 avril 2015 avec les