1re chambre sociale, 10 janvier 2024 — 20/05085
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 10 JANVIER 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 20/05085 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYDU
Arrêt n° :
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 28 OCTOBRE 2020 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE
N° RG F19/246
APPELANT :
Monsieur [C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Anthony MOTTAIS de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me PALAO, avocat au barreau de Bayonne
INTIMEE :
Association RACING CLUB [Localité 4] MEDITERRANEE
[Adresse 1]
[Adresse 1] - [Localité 2]
Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me TROCHERIS, avocat au barreau de Montpellier
Ordonnance de clôture du 25 Octobre 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseillère
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE':
M. [W] a été engagé par le Racing Club [Localité 4] Méditerranée selon contrat de travail de joueur Fédérale 1, signé le 22 août 2018 en qualité de joueur de rugby salarié, pour une durée de deux saisons et un salaire de base de 3 979,62 € outre diverses primes de résultats.
Etait prévue en annexe du contrat une prise en charge de son logement à hauteur d'un loyer de 750 € par mois, la mise à disposition d'un véhicule, et 200 € net mensuels à titre de frais professionnels.
Le 20 mai 2019 M. [W] était victime d'un accident du travail.
Le 11 juillet 2019, il était déclaré «'inapte à son poste mais apte à un autre poste, sans sollicitation du rachis lombaire'» par la médecine du travail.
Le 23 septembre 2019 l'association Racing Club [Localité 4] Méditerranée propose à M. [W] un poste d'aide comptable à temps partiel de 17 heures hebdomadaires et un salaire de 798,85 € brut.
Le 3 octobre 2019 M. [W] a saisi le Conseil de prud'hommes de Narbonne sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, le versement d'un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour rupture abusive et travail dissimulé.
Le 10 octobre 2019 l'association Racing Club [Localité 4] Méditerranée a convoqué M. [W] à une entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 22 octobre 2019.
Le 25 octobre 2019 l'employeur a notifié à M. [W] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Dans ses dernières conclusions devant le conseil de prud'hommes, M. [W] demandait':
A titre principal de :
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] [W]';
- Condamner le Racing Club [Localité 4] Méditerranée à la somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive';
À titre subsidiaire :
- Condamner le Racing Club [Localité 4] Méditerranée à la somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive';
Dans tous les cas de condamner l'association Racing Club [Localité 4] Méditerranée à verser à M. [C] [W] les sommes de :
- 6 500,04 € à titre de rappel de salaire';
- 910 € brut à titre de congés payés y afférents';
- 29 277,72 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé';
Ordonner la remise des bulletins de paie et documents de 'n de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement';
Ordonner l'exécution provisoire sur le jugement à venir';
Fixer le salaire moyen de M. [C] [W] à 4 879,62 € brut';
Condamner l'association Racing Club [Localité 4] Méditerranée à verser 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par jugement rendu le 28 octobre 2020 le conseil de prud'hommes a':
Condamné l'association Racing Club [Localité 4] Méditerranée à payer à M. [W] [C] la somme de 23 874 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé';
Ordonné l'exécution de droit, à titre provisoire, relative au salaire et éléments de rémunération, prévue par les articles R. 1454-14 et R. 1454-28';
Condamné l'association Racing Club [Localité 4] Méditerranée à payer à M. [W] [C] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil