Pôle 6 - Chambre 6, 10 janvier 2024 — 21/05650
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 10 JANVIER 2024
(n° 2024/ , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05650 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5J4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 18/05160
APPELANTE
S.A.R.L. ALLIANCE VIE [Localité 5] 5
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624
INTIMÉE
Madame [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
L'association Famille et cité a employé Mme [L], née en 1968, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12/04/2012 en qualité d'auxiliaire de vie, à temps partiel.
Son contrat de travail a été transféré à la société Alliance vie [Localité 5] 5 (Sarl) à compter du 16/06/2017.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'aide à domicile.
Des difficultés sont apparues dans les relations de travail en raison des modifications survenues notamment en ce qui concerne les salaires, le remboursement de la moitié du prix des abonnements souscrits pour les transports publics et la mutuelle complémentaire, et Mme [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28/03/2018 comme six autres salariés transférés 9 mois plus tôt.
A la date de la rupture des relations contractuelles, Mme [L] avait une ancienneté de 5 ans et 11 mois et sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait à la somme de 1113 €.
La société Alliance vie [Localité 5] 5 occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
Mme [L] a saisi le 9 juillet 2018 le conseil de prud'hommes de [Localité 5] pour former les demandes suivantes :
« Annulation de l'avertissement du 05/01/2018
Juger que la prise d'acte de rupture du contrat de travail intervient aux torts exclusifs de la société Alliance vie [Localité 5] 5
Juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et condamner la société à verser les sommes suivantes :
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21498 € et à titre subsidiaire (selon barème) 10748 €
- Indemnité compensatrice de préavis : 3583 €
- Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 358 €
- Indemnité de licenciement légale : 2649 €
- Rappel de salaires : 2980 €
- Rappels de majoration de salaire : 105 €
- Congés payés afférents : 10 €
- Indemnité de transports : 262 €
- Dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 3000 €
- Article 700 du code de procédure civile : 2000 €
Remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire récapitulatif, conformes, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision
Exécution provisoire article 515 C.P.C.
Intérêts au taux légal sur l'intégralité des sommes précédemment exposées, à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.
Dépens. »
Par jugement rendu en formation de départage le 23 avril 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé des moyens, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« Annule l'avertissement du 05/01/2018 ;
Condamne la société Alliance vie [Localité 5] 5 à payer à Mme [L] les sommes suivantes :
- 10748 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 3583 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 358 € au titre des congés payés afférents ;
- 2649 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- 2980 € au titre du rappel de salaire (congés payés inclus) ;
- 105 € au titre des rappels de majoration de salair