8ème Ch Prud'homale, 10 janvier 2024 — 20/06201

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°03

N° RG 20/06201 -

N° Portalis DBVL-V-B7E-RFYI

M. [B] [X]

C/

S.A.S. CAMPING-CAR PARK

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Erwan PRIGENT

- Me Martin GUICHARDON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 JANVIER 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Novembre 2023

En présence de Madame [T] [U], Médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [B] [X]

né le 11 Avril 1979 à [Localité 6] (92)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Présent à l'audience et représenté par Me Martin GUICHARDON, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La S.A.S. CAMPING-CAR PARK prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant Me Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Noémie BIRNBAUM, Avocat plaidant du Barreau de PARIS

M. [B] [X] a été engagé par la société Camping-car Park à compter du 16 juin 2016 selon contrat de travail à durée déterminée en qualité de développeur informatique, statut cadre, catégorie 5, coefficient 205 de la convention collective de l'hôtellerie de plein air.

Par avenant du 1er novembre 2016, M. [X] a été engagé par la société Camping-car Park selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de responsable développement avec une rémunération de 2 400 euros bruts mensuels.

La société Camping-car Park a pour activité principale la gestion d'aires d'étape pour les camping-caristes qu'elle aménage dans le cadre d'accords avec les propriétaires des aires.

Par lettre du 23 avril 2018, M. [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif du non-paiement de ses heures supplémentaires, de l'insuffisance des moyens mis à sa disposition pour les tâches qui lui étaient confiées et d'un défaut d'organisation des visites périodiques du médecin du travail.

Le 22 mars 2019, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire aux fins de :

' Dire et juger bien fondée la demande de M. [X],

' Constater les manquements précités de la SAS Camping-car Park,

' Prononcer la requalification de la prise d'acte de M. [X] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Condamner la SAS Camping-car Park à payer à M. [X] la somme de 564 217,34 € correspondant à :

- 28.638,93 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 8.091,28 € d'indemnité de licenciement légale.

- 16.365,10 € d`indemnité compensatrice de préavis,

- 1.636.51 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

- 68.075,82 € d'heures supplémentaires,

- 6.807,88 € d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires,

- 438.593,83 € de dommages et intérêts se répartissant en :

- 49.095,30 € pour l'absence de repos hebdomadaire,

- 44.644 € pour le travail réalisé en repos hebdomadaire et congés afférents,

- 7.000 € pour le dépassement de la durée maximale de travail,

- 47.441,94 € pour travail dissimulé,

- 16.000 € pour impossibilité de formation,

- 101.790,92 € pour l`interdiction d`exercer le droit à la déconnexion,

- 32.730,20 € pour les congés impossibles à prendre,

- 8.550,76 € pour le travail réalisé en congés et congés afférents,

- 10.790 € pour le manque de moyens,

- 49.095,30 € pour la modification unilatérale du contrat de travail,

- 65.460,40 € pour le harcèlement,

- 6.000 € pour un licenciement intervenu dans des circonstances particulièrement vexatoires,

' Ordonner à la Sas Camping-car Park de remettre à M. [X] sous astreinte journalière de 100 €, la somme correspondant au salaire non perçu du mois d'avril 2018, soit 2.128 € bruts,

' Ordonner à la SAS Camping-car Park de remettre à M. [X] sous astreinte journalière de 100 € par documents. les documents corrigés suivants : attestation Pôle Emploi, certificat de travail, bulletins de paie, à partir de celui de décembre 2016, soit 17 bulletins,

' Condamner la SAS Camping-car Park à verser à M. [X] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Débouter la SAS Camping-car Park de :

- ses demandes au tire de l'indemnité compensatrice de préavis,

- sa demande au titre de l'article 700 de code de procédure civile,

' Dire que les sommes réclamées porteront intérêts au taux légal à dater de l'introduction pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes avec capitalisation,