Chambre 7/Section 1, 11 janvier 2024 — 22/09195

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 JANVIER 2024

Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/09195 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WUOF N° de MINUTE : 24/00027

Madame [N] [D] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 19] [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Me Anne-laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0251

DEMANDEUR

C/

Monsieur [L] [U] [Adresse 6] [Localité 10] Travaillant à la Clinique [16] [Adresse 3] [Adresse 9] représenté par Me Laure SOULIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R281

ONIAM (OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX) [Adresse 2] [Adresse 18] [Localité 11] représentée par Me Céline ROQUELLE MEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0082

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Me Asma FRIGUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 19 Octobre 2023.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 10 janvier 2019, Mme [N] [D] souffrant d’obésité morbide, a fait l’objet d’une sleeve gastrectomie pratiquée par le docteur [L] [U] au sein de la clinique [16] à [Localité 15].

A la suite de l’opération elle a présenté de vives douleurs qui ont retardé sa sortie au 14 janvier 2019 alors qu’elle était initialement prévue le lendemain de l’intervention.

Le 15 janvier 2019, Mme [N] [D] a été admise aux urgences de l’hôpital de [Localité 14] où il a été pratiqué un scanner révélant un abcès de l’hypocondre gauche.

Le jour même, puis les 18 et 21 janvier 2019, Mme [N] [D] a été opérée pour reprise par le docteur [S] avant d’être transférée le 24 janvier 2019 à l’hôpital privé [13] où elle a été prise en charge par le docteur [G] qui a diagnostiqué une fistule sous-cardiale de la ligne d’agrafage de plus d’un centimètre communiquant avec une cavité nécrotique communiquant elle-même avec le colon transverse.

De nouveau prise en charge au sein de l’hôpital de [Localité 14] le 26 janvier 2019 , le docteur [S] a pratiqué un lavage du drain posé par lui quelques jours plus tôt, une nutrition parentérale et une évacuation colique par voie mécanique avec lavement.

A la suite de deux scanners effectués les 7 et 13 février 2019, le docteur [S] a décidé, compte tenu de la taille de la fistule, de pratiquer une gastrectomie totale, qui sera réalisée le 1er avril 2019. Les suites ont été marquées par l’apparition d’une fistule de petit volume de la paroi jéjunale.

Mme [N] [D] est restée hospitalisée jusqu’au 24 avril 2019, date à laquelle elle a rejoint son domicile en hospitalisation à domicile.

Le 24 septembre 2019, docteur [S] a diagnostiquée une éventration, qui conduira à la réalisation d’une nouvelle intervention chirurgicale le 13 janvier 2020.

Le 2 novembre 2020, Mme [N] [D] a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux d’Ile de France (CCI), qui a désigné le docteur [I] [P] en qualité d’expert.

M. [I] [P] a rendu son rapport le 13 février 2021.

Par avis du 20 mai 2021, la CCI a retenu l’existence d’un accident médical non fautif anormal indemnisable par l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infection nosocomiales (ONIAM) à hauteur de 70 % des préjudices de Mme [N] [D] et une faute dans la prise en charge imputable à M. [L] [U] à hauteur de 30 %.

Contestant les offres d’indemnisation faites par l’ONIAM et M. [L] [U], Mme [N] [D] les a fait assignés, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, par actes d’huissier des 1er et 24 août 2022, devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par ordonnance du 9 novembre 2022, le juge de la mise en état a enjoint les parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation.

A l’issue de cette réunion, les parties n’ont pas souhaité s’engager dans un processus de médiation.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 28 mars 2023, Mme [N] [D] demande au tribunal de : - condamner M. [L] [U] à l’indemniser de ses préjudices à hauteur de 30 % l’ONIAM à hauteur des 70% restants évalués comme suit : dépenses de santé actuelles : 131,50 euros,frais divers : 5 064,07 euros,perte de gains professionnels actuels : 6 915,95 euros,dépenses de santé futures : 0 euro,frais divers permanents : 580,59 euros,pertes de gains professionnels futurs : 769 267,53 euros,incidence professionnelle : 40 000 euros,déficit fonctionnel temporaire : 4 914 euros,souffrances endurées : 25 000 euros,préjudice esthétique temporaire : 3 000 eu