Chambre 1/Section 2, 8 janvier 2024 — 23/05028
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/05028 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWYT N° de MINUTE : 24/00015
S.E.L.A.S. [29] en qualité de mandataire successoral, prise ne la personne de son représentant légal [Adresse 16] [Localité 24]
représentée par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157
DEMANDEUR
C/
Madame [N] [WH] [Z] EPOUSE [C] [Adresse 17] [Localité 26]
Madame [F] [Y] [Adresse 7] [Localité 9] (ALGERIE)
Madame [WZ] [Y] [Adresse 7] [Adresse 7], [Localité 9] (ALGERIE)
Monsieur [BH] [Y] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] (ALGERIE)
Monsieur [FE] [Y] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] (ALGERIE)
Madame [B] [Y] [Adresse 7] [Localité 9] (ALGERIE)
Madame [A] [Y] [Adresse 12] [Localité 9] (ALGERIE)
Madame [T] [Y] [Adresse 12] [Localité 9] (ALGERIE)
Madame [L] [Y] [Adresse 12] [Localité 9] (ALGERIE)
Monsieur [MK] [Y] [Adresse 12] [Localité 9] (ALGERIE)
Monsieur [PY] [Y] [Adresse 4] [Localité 27]
Monsieur [PC] [Y] [Adresse 12] [Localité 9] (ALGERIE)
Madame [P] [Y] épouse [E] [Adresse 33] [Localité 1]
Madame [DK] [Y] épouse [D] [Adresse 5] [Localité 18]
Monsieur [XR] [ZA] [Y] [Adresse 19] [Localité 25]
Madame [LT] [CE] [Y] épouse [FA] [Adresse 20] [Localité 21]
Monsieur [U] [M] [CN] [Y] [Adresse 10] [Localité 28]
Monsieur [IN] [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 22]
Madame [G] [Y] EPOUSE [I] [Adresse 13] [Localité 23]
défaillants
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,
Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 06 Novembre 2023.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier.
FAITS ET PROCEDURE
[PU] [K] et [S] [Y] se sont mariés le [Date mariage 14] 1944 à [Localité 32] (ALGERIE), sans contrat de mariage préalable. De leur union sont nés 10 enfants : [O] [Y], disparu en 1992 et reconnu comme absent depuis dix ans par jugement rendu le 6 mars 2006 par le Tribunal d'ALGER, et laissant pour lui succéder ses enfants [A], [T], [W], [ZE] et [PC] [Y] issus d'une première union avec [X] [JF] aujourd'hui décédée, et ses enfants [WZ], [FE] et [B] [Y] issus d'une seconde union avec Madame [F] [R] ;[IJ] [Y], décédé à [Localité 35] le [Date décès 3] 2002, laissant pour lui succéder ses deux enfants, [IN] et [G] [Y] ;Monsieur [PY] [Y],Madame [P] [Y];Madame [EH] [Y], décédée le [Date décès 15] 1989 à [Localité 31] laissant pour lui succéder sa fille, Madame [N] [WH] [Z];Monsieur [J] [Y], décédé à [Localité 35] le [Date décès 3] 2002 ; Madame [DK] [Y];Monsieur [XR] [ZA] [Y];Madame [LT] [CE] [Y] ;Monsieur [U] [M] [CN] [Y]. [S] [Y] est décédé le [Date décès 6] 1992 à [Localité 35] (75). [PU] [K] veuve [Y] est décédée le [Date décès 8] 2019 à [Localité 34]; elle était bénéficiaire du quart en usufruit de la succession de son défunt mari.
Le règlement des successions de [S] [Y] et de [PU] [K] veuve [Y] a été confié à la SCP Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, Notaires à [Localité 34] (93), qui a établi l'ensemble des actes de notoriété le 18 mars 2021.
Par jugement en date du 3 janvier 2022, le Président du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY a nommé l’exposante en qualité de Mandataire successoral de la succession de Madame et Monsieur [Y], avec la mission suivante : Se faire communiquer, par les héritiers réservataires et le notaire en charge du règlement de la succession, tous documents utiles pour l'accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiersFaire procéder s'il y a lieu à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l'ouverture des portes ;Faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un recollement avec le concours éventuellement d'un commissaire-priseur ;Rechercher tous les héritiers mêmes non connus à ce jour, en se faisant assister si nécessaire d'un généalogiste ;Accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil ;Si les héritiers s'abstiennent de prendre parti, il aura le pouvoir de gérer et administrer tant activement que passivement la succession,Faire procéder par le ministère d'un commissaire-priseur, à la vente aux enchères publiques des-meubles et objets mobiliers ;Régulariser l'attestation de propriété après le décès de [PU] [K] et [S] [Y] ;Percevoir le montant des sommes revenant, à quelque titre que ce soit, aux successions ;Rechercher les comptes bancaires, interroger, le cas échéant, les services FICOBA et FIC