1ère CHAMBRE CIVILE, 11 janvier 2024 — 23/07456

N° RG 23/07456 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGV7 PREMIERE CHAMBRE CIVILE

EXPERTISE - RME

72D

N° RG 23/07456 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGV7

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[N] [M], [L] [M], [T] [M]

C/

[X] [H], S.C.I. KEY EST

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL SAINT GERMAIN PENY

2 CCC Service des Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 11 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Assistée de : Madame Ophélie CARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors du délibéré

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Novembre 2023,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [N] [M] née le 26 Septembre 1952 à ARCACHON (33120) de nationalité Française 2 allée des Ecluses 33260 LA TESTE DE BUCH

représentée par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [L] [M] née le 11 Septembre 1983 à BRUGES (33525) de nationalité Française 27 rue des Potiers 31000 TOULOUSE

représentée par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 23/07456 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGV7

Madame [T] [M] née le 13 Février 1986 à BRUGES (33525) de nationalité Française 2 allée des Ecluses 33160 LA TESTE DE BUCH

représentée par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY de la SELARL SAINT GERMAIN PENY, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [H] né le 14 Mai 1977 à 19 bis rue des Bartoux 92150 SURESNES

défaillant

S.C.I. KEY EST 11 rue du Beffroy 92200 NEULLY SUR SEINE

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [M] est usufruitière et ses deux filles [L] et [T] [M], nues- propriétaires du lot 2 de la parcelle cadastrée AD 317 AD, 2 rue des écluses à LA TESTE DE BUCH.

La SCI KEY EST, qui a été créée le 9 septembre 1997, entre M.[F] [H], son épouse Mme [W] [H] et leurs deux enfants, [X] [H] et [P] [H], a pour objet social l'achat, la propriété, la gestion, l'administration, la location et plus généralement, l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment de biens immobiliers situés à la TESTE-DE-BUCH au port, lieu-dit les prés salés, cadastré section AD n°317 (lot 1) jouxtant la propriété des consorts [M].

Faisant valoir que ces deux immeubles sont soumis au régime de la copropriété en vertu d'un état descriptif de division en date du 9 octobre 1967 et reprochant à leur voisine qui a fait édifier des constructions sur les parties communes, le non-respect des règles de la copropriété et d'exercer contrairement à la destination de l'immeuble une activité commerciale de location de courte durée génératrice de troubles du voisinage, Mme [N] [M], Mme [L] [M] et Mme [T] [M], après lui avoir adressé deux mises en demeure, ont, par acte en date du 7 septembre 2023, assigné la SCI KEY EST, prise en la personne de son représentant légal, et M. [X] [H] pour obtenir : Avant dire droit , -la désignation d'un expert géomètre avec mission de : .se rendre 2 rue des écluses et 75 rue des écluses et 119 allée du Canelot à la TESTE- DE-BUCH .se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission .visiter et décrire les lieux .constater la situation des lots 1 et 2 .prendre toutes mesures pour établir le projet de règlement de copropriété des lots 1 et 2 rue des écluses à LA-TESTE-DE-BUCH qui devra être homologué par le tribunal .prendre toutes mesures pour déterminer la surface des constructions sur le lot 1 et leur conformité au règlement de division et plan annexés en date du 9 novembre 1967 .se faire remettre toutes pièces nécessaires pour vérifier la légalité des constructions réalisées sur le lot 1 .chiffrer le préjudice de jouissance qui découle de l'existence de la surface des constructions établie sur le lot 1 et de leur non conformité au règlement de division pour les consorts [M] -la désignation d'un syndic provisoire qui aura pour mission, après avoir recueilli l'avis du conseil syndical, conformément aux dispositions de la loi de 1968 article 29-8 après homologation du projet de règlement de copropriété par le tribunal, de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue de validation du règlement de copropriété et d'établissement des comptes de copropriété, A titre principal, -juger que les constructions et extensions réalisées par la SCI KEY EST sur la parcelle lot 1 cadastré AD n°317 devenue 529FI 26 sont illégales et non conformes aux règles de copropriété -ordonner la destruction des constructions et extensions réalisées sur le lot 1 cadastré section AD n°317 devenue 529FI 26, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la date du jugement à intervenir du fait non seulement de la violation du règlem