1/4 social, 11 janvier 2024 — 22/14292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 22/14292 N° Portalis 352J-W-B7G-CYK6S

N° MINUTE :

Assignation du : 29 Novembre 2022

Renvoi devant le JMEE C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0073

DEFENDEUR

Organisme [5] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Nathalie LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0815

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

DEBATS

A l’audience du 12 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R], né le 13 mai 1968, s’est vu attribuer à titre temporaire par la CPAM de Meurthe et Moselle à compter du 18 octobre 2018 une pension d’invalidité de catégorie 1, alors qu’il exerçait une activité d’entrepreneur indépendant.

Il a été embauché par la société [6] à compter du 17 juin 2019 en qualité de technicien et a adhéré au régime de prévoyance mis en place pour le personnel de cette société auprès de [8].

Le 29 septembre 2021, la CPAM lui a notifié son admission en invalidité de catégorie 3 à compter du 1er novembre 2021.

Par lettre du 20 octobre 2021, [8] a accusé réception de la demande en paiement de pension d’invalidité par Monsieur [R] et sollicité la transmission de divers justificatifs, notamment l’attestation de présence et salaire à faire compléter par son employeur.

Le 2 novembre 2021, son employeur la société [6] a signé une demande en paiement d’indemnités journalières /rente invalidité mentionnant que le contrat de travail de l’intéressé avait été suspendu à compter du 1er novembre 2021 date de notification de son placement en invalidité 3ème catégorie et qu’il était en arrêt de travail depuis le 7 janvier 2020.

Le 19 novembre 2021, le médecin du travail a émis un avis d’inaptitude et le licenciement de Monsieur [R] a été prononcé le 7 décembre 2021.

Par courrier du 9 décembre 2021, [8] a sollicité à nouveau la transmission de justificatifs. Monsieur [R] a transmis les éléments demandés le 15 décembre.

Le 18 janvier 2022, [8], invoquant la nécessité de déterminer la date du fait générateur de l’état d’invalidité, a demandé à la CPAM d’indiquer à Monsieur [R] si la reconnnaissance d’une invalidité de 3ème catégorie était liée à la première reconnaissance en invalidité de catégorie 1 du 18 octobre 2018.

Le 29 janvier 2022, Monsieur [R] a transmis la réponse reçue de la CPAM le 28 janvier, mentionnant qu’elle ne connaissait pas la date du début de l’arrêt de travail à l’origine de l’invalidité en ce qu’elle relevait du dossier médical, et que le service médical opposait le secret médical à de telles demandes.

Par lettre du 15 février 2022, [8] a notifié à Monsieur [R] un refus de rente invalidité, au motif qu’à la date du fait générateur de l’invalidité il n’était pas affilié à une entreprise cotisant à [5], en considérant que l’évolution en catégorie 3 était liée à l’invalidité de catégorie 1 reconnue en 2018.

Par lettre du 14 juin 2022, Monsieur [R] a contesté la position de [8], exposant que la reconnaissance de l’invalidité de catégorie 1 faisait suite aux séquelles laissées par une méningite, tandis que l’invalidité de catégorie 3 était consécutive à un infarctus du 27 mai 2020, et faisant valoir que la notice d’information du régime de prévoyance définissait comme fait générateur la date de notification du classement en 3ème catégorie ou l’octroi d’une majoration pour tierce personne.

Le 29 novembre 2022, Monsieur [R] a assigné l’institution [5] devant le tribunal aux fins suivantes : - JUGER que le fait générateur du risque couvert est la date de notification par la Sécurité Sociale du classement en invalidité 3 ème catégorie, soit le 1 er novembre 2021, consécutive à l’infarctus dont a été victime Monsieur [D] [R] en date du 27 mai 2020, Par conséquent, - Condamner l’Institution de [5] à verser à Monsieur [D] [R] la rente d’invalidité correspondant à la catégorie d’invalidité n°3 en application du régime de prévoyance applicable aux salariés [7] de la Société [6], assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; - Condamner l’Institution de [5] au versement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions au fond du 26 juin 2022 il a demandé au tribunal de:

- JUGER que le fait générateur du risque couvert est : - Pour le versement du capital décès, la date de notification par la Sécurité Sociale du classement en invalidité 3 ème catégorie, soit le 1 er novembre 2021, consécutive à l’infarctus dont a été victime Monsieur [D] [R] en date du 27 mai 2020,