Chambre 1-7, 11 janvier 2024 — 23/06550

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7

ARRÊT AU FOND

DU 11 JANVIER 2024

N° 2024/ 17

Rôle N° RG 23/06550 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLI37

[E] [G] [J]

C/

Syndic. de copro. RESIDENCE [6] [5]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Anthony CAVITTA

Me Emmanuelle CORNE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Président du TJ de Grasse en date du 20 Avril 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/04888.

APPELANTE

Madame [E] [G] [J]

née le 12 Avril 1956 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Syndic. de copro. RESIDENCE [6] LE SDC DE LA RESIDENCE [6] est représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA AD IMMOBILIER, SAS au capital de 84 623 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le n°322 212 168, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 1], représentée par son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024.

Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] est copropriétaire du lot n°617 au sein de la résidence « [6] » sise à [Localité 7].

Madame [J], n'ayant effectué que deux règlements au titre de ses charges depuis le 1er mai 2021, était mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juin 2022 par le conseil du syndicat des copropriétaires de régler la somme de 2.252,31 € dus à titre d'arriérés, de frais et charges.

Cette dernière réglait la somme de 350 € le 12 août 2022, restant devoir au 1er septembre 2022 la somme de 2.263,52 € à titre d'arriéré de charges et de frais.

Suivant exploit d'huissier en date du 21 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [6] » représenté par son syndic en exercice la société Foncia AD Immobilier assignait, selon la procédure accélérée au fond, par devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, Madame [J], à l'effet de voir:

* constater le vote, par l'Assemblée générale du 29 avril 2022, du budget prévisionnel de l'année 2023 pour un montant de 930. 000 euros,

vu la mise en demeure adressée par Maître [B] à Madame [J] en date du 28 juin 2022,

* constater l'expiration du délai légal de 30 jours,

En conséquence,

* constater la déchéance du terme,

* condamner Madame [J] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence '[6]', la somme de 4.141,77 euros, à titre d'arriérés de charges dus au 1er mai 2021 jusqu'au 1er octobre 2023, outre frais de rappel et intérêts légaux sur la somme de 2.252,31 euros à compter du 28 juin 2022, date de la mise en demeure adressée par Maître [B] et ce, jusqu'à parfait paiement,

* condamner Madame [J] au paiement de la somme provisionnelle de 894,52 euros au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

* condamner Madame [J] au paiement de la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

* condamner Madame [J] aux entiers dépens occasionnés par la présente instance, en ce compris le coût de la présente assignation,

* condamner Madame [J] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.453 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire était évoquée à l'audience du 22 mars 2023.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [6] » représenté par son syndic en exercice la société Foncia AD Immobilier maintenait ses demandes, sollicitant la condamnation notamment de Madame [J] :

- au paiement de la somme de 3.193,96 euros, à titre d'arriérés de charges dus au 1er mai 2021 jusqu'au 1er octobre 2023, outre frais de rappel et intérêts légaux sur la somme de 2.252,31 euros à compter du 28 juin 2022, date de la mise en demeure adressée par Maître [B] et ce, jusqu'