2ème Chambre, 11 janvier 2024 — 22/00882

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 1 DU 11 JANVIER 2024

N° RG 22/00882 -

N° Portalis DBV7-V-B7G-DPI7

Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre en date du 08 Juillet 2022, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 2021J00117,

APPELANT :

Monsieur [R] [W]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Patrick Adelaide, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

INTIMES :

Monsieur [H] [V]

Es qualités de président de la société l'Artos

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Nancy Pierre-Louis, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

S.A.S. L'Artos

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Nancy Pierre-Louis, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Frank Robail, président,

Mme Annabelle Clédat, conseiller,

M. Thomas Habu Groud, conseiller

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 Janvier 2024.

GREFFIER,

Lors des débats et du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé par Mme Annabelle Cledat, conseiller ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 02 janvier 2018, MM. [R] [W] et [H] [V] ont créé, à parts égales entre eux, la société par actions simplifiée L'Artos, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre le 25 janvier 2018.

M. [W] a été désigné comme premier président pour une durée de trois ans.

Des tensions ont rapidement opposé les associés et M. [V] a assigné M. [W] et la SAS L'Artos en référé devant le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre par acte du 02 septembre 2020, afin de voir ordonner sa révocation judiciaire de ses fonctions de président et son exclusion en qualité d'associé.

Par ordonnance du 22 décembre 2020, le président du tribunal mixte de commerce a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

Par courrier du 02 février 2021, M. [V] a convoqué M. [W] à une assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 11 février 2021, en l'absence de ce dernier, au terme de laquelle M. [V] a été désigné en qualité de président pour une durée de trois ans.

De son côté, M. [W] a convoqué M. [V] à une assemblée générale prévue le 23 février 2021, destinée notamment à se prononcer sur le renouvellement du mandat du président.

En parallèle, il a obtenu du président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, statuant par ordonnance sur requête, l'autorisation de désigner un huissier chargé d'assister à l'assemblée générale du 23 février 2021 et d'en faire rapport.

Par acte du 23 juin 2021, M. [W] a assigné M. [V] et la SAS L'Artos en référé devant le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir la suspension des effets des délibérations prises lors de l'assemblée générale du 11 février 2021, convoquée selon lui en violation des stipulations statutaires, et de voir ordonner à M. [V] de quitter les locaux de la société.

Par acte du même jour, M. [W] a assigné les mêmes devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin principalement de voir annuler les délibérations prises lors de l'assemblée générale du 11 février 2021.

De leur côté, M. [V] et la SAS L'Artos ont assigné M. [W] devant le tribunal mixte de commerce par acte du 07 septembre 2021 afin de voir annuler l'assemblée générale du 23 février 2021 et d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 40.000 euros en réparation 'de la perte de chance engendrée par la vacance soudaine imposée à la SAS amputant sa réactivité sur un marché très concurrentiel'.

Le même jour, M. [V] et la SAS L'Artos ont également assigné M. [W] en référé devant le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre aux mêmes fins.

Par ordonnance de référé du 18 février 2022, le président du tribunal mixte de commerce a principalement :

- ordonné la jonction des procédures,

- déclaré irrégulière la convocation de l'assemblée générale ordinaire du 11 février 2021 par M. [V],

- suspendu en conséquence les délibérations adoptées lors de cette assemblée générale,

- déclaré régulière la convocation de l'assemblée générale ordinaire du 23 février 2021 par M. [W],

- ordonné à M. [V] de quitter provisoirement les locaux de la socié