CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 11 janvier 2024 — 22/02138
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 11 JANVIER 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 22/02138 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVWL
S.A.S. ELRES
c/
Madame [R]
Désistement partiel de l'appelant constaté par ordonnance du 8 septembre 2022 à l'égard de :
Fondation MAISON DE SANTÉ PROTESTANTE DE BORDEAUX-BAGATELLE
S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Mathilda BONNIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX
Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 avril 2022 (R.G. n°F 20/00443) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 29 avril 2022.
APPELANTE :
S.A.S. ELRES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social nt [Adresse 1]
Assistée par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE
Représentée par Me Mathilda BONNIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[U] [J]
née le 08 Mai 1962
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Représentée assistée par Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX
Désistement partiel de l'appelant constaté par ordonnance du 8 septembre 2022 à l'égard de :
Fondation MAISON DE SANTÉ PROTESTANTE DE BORDEAUX-BAGATELLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
Représentée par Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
Représentée et assistée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me FILIPPI
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 novembre 2023 en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, et de Madame Sophie Lésineau, conseillère, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 01 février 1986, la Fondation Maison de santé protestante de Bagatelle (MSPB) a engagé Mme [R] en qualité de magasinier. Le 01 juin 2005 le contrat de travail de Mme [J] a été transféré à la société COMPASS GROUP. Enfin, le 01 décembre 2013, le contrat de travail de Mme [J] a été transféré à la société ELRES, faisant partie du groupe ELIOR RESTAURATION. Le groupe ELIOR a exploité à travers sa société ELRES la cafétéria de la Fondation Maison de santé protestante de Bagatelle (MSPB) où a travaillé Mme [J].
La relation contractuelle a été soumise à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Il a été formalisé dans son contrat de travail initial ainsi que dans les avenants faisant suite aux différents transferts de son contrat de travail une clause prohibant l'affectation de la salariée auprès d'un autre établissement sans son accord. Par ailleurs, Mme [J] a été déléguée du personnel et a bénéficié d'un statut protecteur à ce titre. Mme [J] a été reconnu travailleur handicapé notamment à la suite d'une maladie professionnelle en 2009.
Le contrat qui a lié la Fondation Maison de santé protestante de Bagatelle (MSPB) et la société ELRES pour l'exploitation de sa cafétéria a pris fin le 05 novembre 2018. La société COMPASS a succédé à la société ELRES pour l'exploitation des besoins de restauration collective de la Fondation Maison de santé protestante de Bagatelle (MSPB) en ne reprenant pas les contrats de travail des salariés de la société ELRES travaillant sur le site de la Fondation Maison de santé protestante de Bagatelle (MSPB).
La société ELRES a proposé plusieurs solutions de reclassement à Mme [J]. Premièrement, par un courrier du 23 octobre 2018, la société ELRES a proposé un premier poste à Mme [J]. Par une réponse en date du 30 octobre 2018 cette dernière a refusé cette proposition de reclassement. Par des courriers en date du 29 octobre et 29 novembre