CHAMBRE 8 SECTION 3, 11 janvier 2024 — 23/03163

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 11/01/2024

N° de MINUTE : 24/11

N° RG 23/03163 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7UD

Jugement (N° 2022/00036) rendu le 01 Juin 2023 par le Juge de l'exécution de Valenciennes

APPELANT

Monsieur [X] [I]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5] - de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 6]

Représenté par Me Clément Dormieu, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe avocat constitué

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/2023/000887 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)

INTIMÉE

SA Banque Populaire du Nord

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Philippe Vynckier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 23 novembre 2023 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 6 juin 2017, la SA Banque populaire du Nord a consenti à M. [X] [I] un prêt d'un montant de 280 700 euros remboursable en 240 échéances mensuelles au taux fixe de 2,63 % l'an, pour financer l'acquisition d'un immeuble situé [Adresse 2] cadastré section [Cadastre 4].

Le remboursement de ce prêt est garanti par l'inscription sur cet immeuble d'un privilège de prêteurs de deniers publié au service de la publicité foncière de Valenciennes le 30 juin 2017 sous les références volume 2017 V n° 1851 rectifié le 27 mars 2018 sous les références volume 2018 V n° 989 et d'une hypothèque conventionnelle publiée au service de la publicité foncière de Valenciennes le même jour, sous les références volume 2017 V n° 1852 rectifiée le 29 mars 2018 sous les références volume 2018 V n° 1029.

Par acte du 3 juin 2022, la Banque populaire du Nord a, en vertu de la copie exécutoire de l'acte notarié du 6 juin 2017, fait signifier à M. [I] un commandement de payer la somme de 266 330,68 euros aux fins de saisie de l'immeuble susvisé,

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Valenciennes le 26 juillet 2022 sous les références volume 2022 S n° 44.

Par acte du 20 septembre 2022, la Banque populaire du Nord a fait assigner M. [I] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Par jugement du 1er juin 2023, le juge de l'exécution a :

- rejeté les demandes de M. [I] ;

- constaté que la Banque populaire du Nord agit en vertu d'un titre exécutoire ;

- constaté que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ;

- retenu la créance de la Banque populaire du Nord pour la somme de 266 330,68 euros outre les intérêts restant à échoir, selon décompte arrêté au 5 avril 2022 se décomposant comme suit :

* principal : 248 977,45 euros ;

* intérêts : 1 388,51 euros ;

* indemnité forfaitaire : 15 964,72 euros ;

* intérêts et frais jusqu'à parfait règlement : mémoire ;

- ordonné la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 3 juin 2022 à la requête de la Banque populaire du Nord sur la mise à prix de 140 000 euros et des enchères de 1 000 euros ;

- dit que la vente aura lieu à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes du 21 septembre 2023 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par Me Dominique Henneuse, déposé au greffe le 22 septembre 2022 ;

- dit que les visites de l'immeuble pourront être effectuées par l'un des membres de la société Exeacte, huissiers de justice à [Localité 7], avec le concours de la force publique et d'un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente ;

- dit que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s'ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation seront payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles L. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ;

- rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 322-42 du code des pro