Chambre sociale, 11 janvier 2024 — 22/00856
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 22/00856 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMSZ
AFFAIRE :
M. [U] [K]
C/
M. [E] [C] Maître [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL AMPOULE-LEDS.FR,, Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5]
GV/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Abel-henri PLEINEVERT, Me Florence MAUSSET, le 11-01-24.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 11 JANVIER 2024
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Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
Monsieur [U] [K]
né le 15 Décembre 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Florence MAUSSET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une décision rendue le 07 JANVIER 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
Monsieur [E] [C] Maître [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL AMPOULE-LEDS.FR,, demeurant [Adresse 3], à [Localité 4], [Adresse 3]
représenté par Me Abel-henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES
Association UNEDIC, DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Novembre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 novembre 2023.
La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Valérie CHAUMOND, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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EXPOSE DU LITIGE
Le 3 juin 2006, M. [U] [K] et Mme [D] [F], qui vivaient en concubinage, ont fondé à parts égales la SARL AMPOULES-LEDS.FR ayant pour objet le négoce, l'achat, l'importation, la commercialisation, la location de produits dans les domaines de l'éclairage, de l'informatique, du multimédia et composants électroniques, d'une part, la conception, la réalisation, la publication, la gestion, la maintenance, la location, l'hébergement de sites Internet et boutiques virtuelles sur Internet, d'autre part.
Par assemblée générale du 3 juin 2006, les associés ont nommé Mme [F] comme gérante de cette société.
Le 1er janvier 2007, M. [K] a été engagé en qualité d'acheteur-vendeur par la société AMPOULE-LEDS.FR dont le siège social se trouve à [Localité 4] (70). À compter du 1er octobre 2010, il est devenu responsable d'exploitation.
Du 30 mars 2012 au 30 septembre 2013, M. [K] et Mme [F] ont été cogérants de la SARL AMPOULES-LEDS.FR. Aux termes d'une délibération d'une assemblée générale du 30 juillet 2013, M. [K] a démissionné de ses fonctions de co-gérant.
Le couple s'est séparé le 2 octobre 2013.
Le 1er juillet 2014, la société AMPOULE-LEDS.FR et M. [K] ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (81 heures et 40 minutes par mois)pour occuper un poste de responsable d'exploitation.
Le 16 mars 2015, Mme [F] a démissionné de ses fonctions de cogérante, sans toutefois procéder aux formalités.
M. [K] est venu s'installer en HAUTE-VIENNE en février 2016.
Par jugement du 7 novembre 2017, le tribunal de commerce de VESOUL a placé la SARL AMPOULES-LEDS.FR en redressement judiciaire, redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 13 février 2018, Maître [E] [C] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 13 février 2018, Maître [C] ès qualités a adressé à M. [K] une convocation pour un entretien préalable à un licenciement pour motif économique pour le 26 février suivant.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 février 2018, Maître [C] ès qualités a notifié à M. [K] son licenciement pour motif économique,'sous réserve de l'existence d'un véritable contrat de travail en cours et de l'existence d'un lien de subordination'.
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Considérant que c'est à tort que le mandataire liquidateur ne lui a pas reconnu le statut de salarié de la société AMPOULE-LEDS.FR, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES le 22 février 2019.
Par jugement du 7 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de LIMOGES a :
- dit et jugé que le contrat de travail entre M. [K] et la société AMPOULE-LEDS.FR n'est pas établi ;
- débouté M. [K] de l'ense