6ème Chambre, 11 janvier 2024 — 23/01587
Texte intégral
N° RG 23/01587 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZ6N
Décision du Juge de l'exécution du TJ de lyon
du 09 février 2023
RG : 20/00064
S.C.I. SCI REINE MERE
C/
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR
S.C.I. SCI JOYCE
Société CREDIT DU NORD
Etablissement TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 9] 4 CALUIRE
S.C.I. SCI CHUCKY
S.C.I. SCI V
S.C.I. LOOPENGO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 11 Janvier 2024
APPELANTE :
S.C.I. REINE MERE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
assisté de Me Michael ZERBIB, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES :
LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR (CECAZ)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673
S.C.I. JOYCE
[Adresse 10]
[Adresse 10]
défaillante
LE CREDIT DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillant
TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 9] 4 CALUIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
défaillant
LA SOCIETE CHUCKY
[Adresse 6]
[Adresse 6]
défaillante
LA SOCIETE S.C.I. V
[Adresse 4]
[Adresse 4]
défaillante
LA SOCIETE LOOPENGO
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 983
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 14 Novembre 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Novembre 2023
Date de mise à disposition : 11 Janvier 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, auquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 16 mars 2020, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur a fait signifier à la SCI Joyce un commandement aux fins de saisie immobilière pour paiement de la somme de 596 714,76 euros arrêtée au 24 septembre 2019, outre intérêts et frais postérieurs, en exécution d'un acte de prêt notarié du 22 décembre 2017.
Le commandement a été publié le 9 juin 2020 à la Conservation des hypothèques de [Localité 9], 1er bureau 2020S n°12, pour valoir saisie d'un appartement, d'une cave et d'un emplacement de stationnement dans un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 10], cadastré section [Cadastre 7].
Par jugement d'orientation en date du 26 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l'immeuble saisi et fixé la date d'adjudication au 20 mai 2021.
A cette date, le bien a été adjugé à la société Chucky, représentée par son gérant M. [Y] [K], au prix de 505 000 euros, outre les frais taxés à la somme de 9 210,93 euros.
L'adjudicataire n'a pas payé son prix et une nouvelle date d'adjudication a été fixée.
A l'audience du 12 mai 2022, le bien a été adjugé à la SCI V, représentée par sa gérante, Mme [L] [N], au prix de 500 000 euros outre les frais taxés à la somme de 4 363,25 euros.
L'adjudicataire n'a pas payé son prix et une nouvelle audience d'adjudication a été fixée au 9 février 2023.
A l'audience, Maître [V] a porté les enchères à la somme de 550 000 euros qui n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi.
Elle a déclaré l'identité de l'adjudicataire, à savoir la SCI Reine Mère, représentée par sa gérante, Mme [O] [H] épouse [K].
Le créancier poursuivant a sollicité verbalement la nullité de la dernière enchère pour interposition du débiteur, au motif que Mme [H] épouse [K], gérante de la SCI Reine Mère, était également associée de la société Ramses, dont la gérante était Mme [I] [N], et dont M. [D] [W], caution de la SCI Joyce, débitrice saisie, était aussi l'associé.
Par jugement d'adjudication en date du 9 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon a, notamment :
- annulé l'enchère portée par Maître [U] [V] pour le compte de la SCI Reine Mère représentée par sa gérante Mme [O] [H] épouse [K], portant sur un montant de 500 000 euros
- annulé en conséquence l'adjudication du bien saisi à la SCI Reine Mère
et après avoir procédé sur le champ à la remise en vente du bien saisi,
- dit que le dernier enchérisseur est Maître Laurence Belin pour le compte de la société civile Loopengo représentée par son géra