2e chambre sociale, 11 janvier 2024 — 19/00756

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 11 JANVIER 2024

N° :

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/00756 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAAQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 16 JANVIER 2019

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F16/00445

APPELANTE :

Me [X][B] (SELAS OCMJ) - Mandataire liquidateur de Société BENEZECH TRANSPORTS

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Romane MEGUEULE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [P] [T]

né le 12 Juin 1976 à [Localité 8]

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 6]

[Localité 4] (FRANCE)

Représenté par Me Philippe JABOT de la SELARL CHEVILLARD, JABOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTERVENANTE :

Association AGS CGEA DE [Localité 3]

Domiciliée [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ordonnance de clôture du 23 Octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame DIGINI, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 novembre 2003 à effet au 1er octobre 2003, M. [P] [T] a été engagé à temps complet le 1er octobre 2003 par la SARL Benezech Transport en qualité de chauffeur routier.

Le 17 décembre 2015, le salarié a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait le véhicule professionnel.

Par lettre du 18 décembre 2015, l'employeur lui a notifié un avertissement.

Par lettre du 14 mars 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête enregistrée le 24 mars 2016, exposant que l'avertissement était injustifié, que des rappels de salaire et l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé lui étaient dus et que sa prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Montpellier.

Il a par la suite sollicité en outre l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur.

Par jugement du 16 janvier 2019, le conseil de prud'hommes a :

- condamné la SARL Benezech Transports à payer à M. [P] [T] les sommes de :

*15 028,18 euros à titre de rappel de salaire,

* 1 502,81 euros pour les congés payés afférents,

* 1 065,53 euros à titre de repos compensateurs pour la période de 2014 à 2015,

- dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] aux torts de la société Benezech Transports produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SARL Benezech Transports à payer à M. [P] [T] :

* 9 931,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

* 5 335,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 533, 54 € au titre des congés payés afférents,

* 16 005 euros de dommages et intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- dit que la moyenne des salaires était de 2 632,49 euros,

- débouté M. [T] du reste de ses demandes,

- débouté la SARL Benezech Transports de l'intégralité de ses demandes,

- laissé les dépens à la charge de la SARL Benezech Transports.

Le 31 janvier 2019, la société Benezech Transports a régulièrement relevé appel de tous les chefs de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [T] du reste de ses demandes et dit que la moyenne des salaires était de 2 632,49 euros.

Par jugement du 25 mai 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Benezech et a désigné la Selas OCMJ, représentée par Maître [B], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte d'huissier de justice du 13 janvier 2022, l'appelante a assigné en intervention forcée l'Association Centres de gestion et d'études de [Localité 3] (AGS) et lui a régulièrement signifié ses conclusions et ses pièces.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe par voie de RPVA le 22 février 2022, la Selas OCMJ, en sa qualité de mandataire liqu