3e chambre civile, 11 janvier 2024 — 23/03219
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 11 JANVIER 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03219 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3XB
Décisions déférées à la cour :
Arrêt du 15 DECEMBRE 2016
N° RG 16/05853
Jonction avec :
Arrêt du 17 SEPTEMBRE 2015
N° RG 23/03223
et Arrêt du 17 DECEMBRE 2020
N° RG 23/03226
rendus par la COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DEMANDEURS à la TIERCE OPPOSITION :
Madame [B] [W]
née le 05 Avril 1958 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
Monsieur [A] [I]
né le 24 septembre 1943 à [Localité 15]
[Adresse 11]
Représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS
Autres qualités : demandeurs à la tierce opposition dans les RG. : 23/03223 et 23/03226
DEFENDEURS à la TIERCE OPPOSITION:
Madame [L] [C], venant aux droits de [T] [R]
née le 09 Mars 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Dabia BEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Autres qualités : défenderesse à la tierce opposition dans les RG. : 23/03223
Monsieur [Y] [C], venant aux droits de [T] [R]
né le 7 Juillet 1965 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Dabia BEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Autres qualités : défendeur à la tierce opposition dans les RG. : 23/03223
S.C.I. LLUCAT, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° D 385 242 664, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 9], représentée par Madame [D] [O] domiciliée [Adresse 5] (30)
[Adresse 9]
[Localité 3]
Assignée le 4 septembre 2023 par procès-verbal de recherches infructueuses
Autres qualités : défenderesse à la tierce opposition dans les RG. : 23/03223 et 23/03226
S.C.I. PETIT LEZARD II, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Autres qualités : défenderesse à la tierce opposition dans les RG. : 23/03223 et 23/03226
S.C.I. PETIT LEZARD, anciennement dénommée SCI SALVADOR dont le siège social est situé [Adresse 9] et actuellement Chez Monsieur [A] [I], [Adresse 11]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Assignée le 30 août 2023 à étude
Autres qualités : défenderesse à la tierce opposition dans les RG. : 23/03223 et 23/03226
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
M. Fabrice DURAND, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- rendu par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 27 mars 1992 reçu par Me [E] [U], notaire à [Localité 14], [T] [R] veuve [Z] a vendu à la SCI Llucat un immeuble à usage commercial sis [Adresse 9] cadastré section BL n°[Cadastre 6] sur la commune de [Localité 3] (Hérault).
Cette vente était consentie en contrepartie du paiement d'une rente annuelle et viagère de 30 000 francs (4 573,47 euros), soit 2 500 euros (381,12 euros) par mois, montant à verser d'avance à compter du 1er avril 1992 et indexé sur le coût de la construction par référence à l'indice 996 publié pour le troisième trimestre 1991.
L'immeuble était évalué 300 000 francs (45 734,71 euros) pour la perception des droits de mutation.
L'acte de vente stipulait une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de la rente viagère et trente jours après simple mise en demeure contenant déclaration du crédirentier de se prévaloir de cette clause.
Après division de l'immeuble en deux lots et selon acte reçu le 8 avril 1993 par Me [M] [S], notaire à [Localité 12], la SCI Llucat a vendu le lot n°1 à usage de commerce de restauration à la SCI Salvador au prix de 400 000 francs (60 979,61 euros).
[T] [R], représentée à l'acte du 8 avril 1