1ère chambre, 11 janvier 2024 — 22/02603
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02603 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IQVQ
ID
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON
11 juillet 2022 RG:21/01471
S.C.I. WIN
C/
[N]
S.C.P. EMMANUEL OLLIVIER - [F] [N]
Compagnie d'assurance MMA IARD
Grosse délivrée
le 11/01/2024
à Me Nadia Mahjoub
à Me Jean-michel Divisia
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 11 JANVIER 2024
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 11 juillet 2022, n°21/01471
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Séverine Léger, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Séverine Léger, conseillère
M.Nicolas Maury, conseiller
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
INTIMEE A TITRE INCIDENT
La SCI WIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Nadia Mahjoub, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Avignon
INTIMÉS :
APPELANTS A TITRE INCIDENT
Maître [F] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Jean-Michel Divisia de la SCP Coulomb Divisia Chiarini, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
La SCP EMMANUEL OLLIVIER - [F] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la SCP Coulomb Divisia Chiarini, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
La SA MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-Michel Divisia de la SCP Coumob Divisia Chiarini, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 11 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte authentique du 26 septembre 2019 la SCI Win a fait l'acquisition auprès de la SCI [Localité 9] d'un local à usage commercial à [Localité 9] (84) au prix de 680 000€ dont 113 333,33€ de TVA dont elle a estimé qu'elle était déductible, s'agissant d'un immeuble de plus de 5 ans.
Le 6 juillet 2020 la DGFiP de Carpentras lui a adressé une proposition de rectification au motif qu'elle ne pouvait demander la déduction de la TVA afférente à l'acquisition du bien dès lors que :
- la SCI [Localité 9] qui avait déclaré et versé la TVA au titre de la vente s'était ensuite rétractée,
- l'acte de vente était affecté de contradictions.
Le 4 septembre 2020 la SCI Win a informé du redressement fiscal dont elle faisait l'objet son notaire Me [N] qui a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance MMA IARD qui a proposé la somme de 15 000€ à titre d'indemnisation.
Le 31 mai 2021 la SCI Win a alors assigné Me [N], la SCP Ollivier et [N] et la SA MMA IARD devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement du 11 juillet 2022 :
- a dit que Me [N] a manqué à son devoir de conseil, faute à l'origine du préjudice subi par la SCI Win
- a condamné in solidum Me [N] et la SCP Ollivier et [N], notaires associés à lui verser les sommes de
- 55 000€ au titre de son préjudice financier
- 5 000€ au titre de son préjudice moral
- l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de frais de gestion bancaires et de frais d'emprunt
- a condamné in solidum Me [N] et la SCP Ollivier et [N], notaires associés à verser à la SCI Win la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- a dit que la compagnie MMA IARD devra relever et garantir son assuré des condamnations ici prononcées à son encontre
- a condamné in solidum Me [N] et la SCP Ollivier et [N], notaires associés, aux dépens.
Le tribunal a retenu le manquement du notaire à son devoir de conseil et indemnisé la perte de chance de la SCI Win d'avoir pu mieux négocier la vente à 50% du prix.
La SCI Win a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 21 juillet 2022.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 18 juillet 2023 à effet au 21 novembre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 décembre 2023 pour être plaidée.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses conclusions (d'appelant et) d'intimé à l'appel incident signifiées le 20 mars 2023 la SCI Win demande à la cour :
Vu les articles 1103 et 1240 du code civ