1ère chambre, 11 janvier 2024 — 22/03189
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03189 - N°Portalis DBVH-V-B7G-ISP2
ID
PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON
29 août 2022 RG:19/01141
S.A.R.L. ALTEOR
C/
S.E.L.A.S. DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS ANCIENNEMENT DENOMME TAJ
S.A.S. SOCIETE DE COURTAGE DES BARREAUX
Grosse délivrée
le 11/01/2024
à Me Pierre-jean Lelu
à Me Emmanuelle Vajou
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 11 JANVIER 2024
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 29 août 2022, n°19/01141
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Séverine Léger, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Séverine Léger, conseillère
M.Nicolas Maury, conseiller
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La SARL ALTEOR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre-Jean Lelu de la SELARL HCPL, postulant, avocat au barreau d'Avignon
Représentée par Me Laurence Brandeho de la SELARL Adenium Avocats, plaidante, avocate au barreau d'Aix-en-Provence
INTIMÉES :
La SELAS Deloitte, société d'avocats anciennement dénommée TAJ, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la SELARL LexAvoué Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Arnaud Pericard de la SELARL Arma, plaidant, avocat au barreau de Paris
La SAS Société de Courtage des Barreaux,
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la SELARL LexAvoué Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Arnaud Pericard de la SELARL Arma, plaidant, avocat au barreau de Paris
PARTIES INTERVENANTES
La SA MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la SELARL LexAvoué Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Arnaud Pericard de la SELARL Arma, plaidant, avocat au barreau de Paris
La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Emmanuelle Vajou de la SELARL LexAvoué Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représentée par Me Arnaud Pericard de la SELARL Arma, plaidant, avocat au barreau de Paris
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 11 janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL Altéor est devenue selon assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2006 l'associée unique de la SASU Résomédia dont l'objet est l'édition et la vente d'espace publicitaire.
Elle a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée M.[G] [H] pour le mettre à la disposition de la SASU Résomédia afin d'en assumer la direction à compter du 1er juillet 2006.
Ensuite licencié pour faute grave celui-ci a contesté ce licenciement devant le conseil des prudhommes puis devant la cour d'appel d'Aix-en- Provence, son employeur étant assisté devant ces juridictions par la SELAS TAJ.
La SARL Altéor lui reprochant par ailleursdes faits commis en sa qualité de président de la SASU Résomédia l'a fait assigner le 17 décembre 2013 devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, assistée cette fois pour ce faire par la SELARL Avajon&Brandeho.
Par jugement du 24 février 2015 ce tribunal l'a déclarée prescrite en son action et a rejeté la plupart de ses demandes, jugement confirmé en grande partie par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 septembre 2017.
Par acte d'huissier du 14 mars 2018 la SARL Altéor a alors assigné la SELAS TAJ et la SAS Société de Courtage des Barreaux (SCB) devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence pour voir reconnaître la responsabilité professionnelle de son premier avocat.
L'affaire a été dépaysée devant le tribunal de grande instance d'Avignon qui par jugement du 29 août 2022 :
- a mis hors de cause la SAS SCB,
- a déclaré irrecevable l'action de l