1ère chambre, 11 janvier 2024 — 22/03935
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03935 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IUTF
ID
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES
08 novembre 2022 RG:22/01980
S.A. ALLIANZ IARD
C/
[O]
Caisse CPAM DU GARD
Grosse délivrée
le 11/01/2024
à Me Philippe Reche
à Me Julius Radzio
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 11 JANVIER 2024
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP en date du 08 novembre 2022, n°22/01980
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, et Mme Séverine Léger, conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Séverine Léger, conseillère
M.Nicolas Maury, conseiller
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La SA ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Philippe Reche de la SELARL Chabannes-Reche-Banuls, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
INTIMÉS :
M. [N] [O]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (13)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Julius Radzio, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
La CPAM du Gard, prise en la personne de son représentant légale en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 6]
[Localité 5]
Assignée à personne le 26 janvier 2023
sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 11 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M.[N] [O], né le [Date naissance 3] 1974, salarié de la SA Manpower, a été victime le 9 novembre 2017 d'un accident de la circulation.
Un rapport d'expertise amiable a été déposé le 2 octobre 2019 au contradictoire de la société Axa assureur du véhicule de fonction conduit par la victime.
Par acte des 21 et 27 avril 2020 M.[O] a assigné la SA Allianz IARD assureur du conducteur du véhicule impliqué et la CPAM du Gard devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour obtenir indemnisation de ses préjudices.
Le rapport de lexpertise a été ordonnée en référé le 25 août 2021 par le président du tribunal judiciaire de Nîmes, au contradictoire de la SA Allianz IARD a été déposé le 31 janvier 2022 et par jugement du 8 novembre 2022 le tribunal de Nîmes a :
- constaté l'entier droit à indemnisation de M.[N] [O],
- condamné la SA Allianz IARD à lui payer les sommes suivantes :
*préjudice patrimonial
- dépenses de santé actuelles 110€
- frais divers 607€
- PGPA 15 166€
- PGPF 396 456€
- incidence professionnelle 10 000€
*préjudice extra-patrimonial
- DFT 1 695€
- souffrances endurées 4 000€
- préjudice esthétique temporaire 500€
- préjudices esthétique permanent 700€
- DFP 4 740€
TOTAL 433 974€
- dit que les provisions préalablement versées viendront en déduction de la somme ainsi allouée
- constaté que la créance de la CPAM du Gard au titre des dépenses de santé actuelles s'élève à la somme de 49 999,10€,
- déclaré le jugement opposable à cette caisse,
- condamné la société Allianz IARD à payer à M.[O] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, distraits au profit de Me Julius Radzio, avocat, en ce compris les frais d'expertise judiciaire,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
La SA Allianz IARD a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 décembre 2022.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 juillet 2023 à effet au 21 novembre 2023 et l'affaire renvoyée à l'audience du 5 décembre 2023 pour être plaidée.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses conclusions signifiées par le RPVA le 1er 2023 la SA Allianz IARD demande à la cour :
- de déclarer son appel de la concluante recevable et bien fondé,
- de confirmer le jugement du 8 novembre 2022 en ce qu'il a accordé à M. [N] [O] l'indemnisation suivante :
- Frais divers : 607€
- Préjudice fonctionnel temporaire : 1 695€
- Préjudice esthétique temporaires : 500€
- Préjudice esthétique permanent : 700€
- Déficit fonctionnel permanent : 4 740€
- de l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée à payer à M.[N] [O] les sommes suivantes
- 110€ au titre des dépenses de santé actuelles
- 15 116€ au titre de la