Pôle 5 - Chambre 8, 11 janvier 2024 — 23/19253

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024

(n° / 2024 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19253 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITMW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 8 novembre 2023 - Tribunal de commerce de Créteil - RG n° 2017L02370

Nature de la décision : rendue par défaut

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée les 4,5, et 7 décembre 2023 à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [T]

Né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 14] (69)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 12]

Représenté par Me Thierry MONTERAN de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261,

à

DÉFENDEURS

Monsieur [M] [A]

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 10]

Représenté par Me Dimitri-André SONIER de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : L 180,

Maître [B] [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TROUVE LECLAIRE, dont le siège est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 341 810 752, en remplacement de Me [Y] [O] [S] de la SELARL SMJ,

Dont l'étude est située [Adresse 6]

[Localité 11]

Représenté par Me Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280,

Monsieur [F] [D]

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 9]

Non comparant

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 5]

[Localité 8]

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 18 décembre 2023 :

ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS ET PROCÉDURE:

Le 24 mai 2013, le Groupe Spie Batignolles a cédé cinq des filiales dépendant du pôle peinture qu'il détenait via sa holding SPR : les sociétés Trouve Leclaire, Sesini & Longuy, Laurent et Fontix, Sp Rénovation et Arcane Entreprise, à la SASU Green Batiment créée à cet effet par la société Green Recovery, spécialisée dans la reprise d'entreprises.

Les sociétés Trouve Leclaire, Spr Rénovation, Sesini&Longhy et Arcane Entreprise ont chacune conclu le 1er juin 2013 avec la société mère, Green Bâtiment, une convention de trésorerie.

Le 29 octobre 2013, Green Bâtiment a créé une filiale à 100% ,dénommée Green Bâtiment Services afin de centraliser les activités support de ses filiales, dans le cadre de conventions de prestations de services.

M.[T], dirigeant de la holding, a exercé les fonctions de dirigeant de ces cinq sociétés jusqu'au 24 septembre 2014, date à laquelle il a démissionné et a été remplacé par M.[A], ce dernier démissionnant à son tour le 12 février 2015.

M.[D] a assuré les fonctions de directeur général des filiales de Green Bâtiment du 1er janvier 2014 au 9 janvier 2015.

A la demande de M.[A], un mandataire ad hoc, en la personne de Maître [P], a été désigné les 17 octobre et 16 novembre 2014 pour les filiales cédées. Le mandataire ad hoc ayant conclu à un état de cessation des paiements, M.[A] a, le 21 novembre 2014, effectué une déclaration de cessation des paiements pour chacune des filiales.

Les anciens dirigeants ont introduit le 9 octobre 2014 devant le tribunal de commerce de Paris une action en annulation de la cession des cinq sociétés pour dol, à l'encontre des sociétés Spie Batignolles et Spr et subsidiairement pour activation de la GAP. Cette procédure ne sera pas suivie après l'ouverture de la procédure collective des sociétés reprises.

Par quatre jugements en date du 1er décembre 2014, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Trouve Leclaire, Sesini & Longuy, Sp Rénovation et Green Bâtiment Services, puis par jugement du 15 décembre 2014 à l'égard de la société Arcane Entreprise, la date de cessation des paiements étant fixée, pour chacune de ces entités, au 30 septembre 2014. Maître [P] et Maître [O] [S] ont été nommés respectivement, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire.

Par jugements du 18 février 2015 pour les sociétés Trouve Leclaire, Sesini & Longuy, Sp Rénovation et Green Bâtiment Services et du 27 février 2015 pour la société Arcane Entreprise, les procédures de redressement judiciaire ont été converties en liquidation judiciaire, la Selarl SMJ étant désignée liquidateur judiciaire.

Par arrêt du 26 novembre 2019, la présente cour a fixé la date de cess