Pôle 6 - Chambre 8, 11 janvier 2024 — 21/04623

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 11 JANVIER 2024

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04623 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXQQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/10625

APPELANTE

ASSOCIATION EMMAÜS SOLIDARITÉ

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Fatiha BOUGHLAM, avocat au barreau de PARIS, toque : J144

INTIMÉE

Madame [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine PAQUELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0450

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023, en audience publique,les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sandrine MOISAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente

Madame Nathalie FRENOY, présidente

Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [X] [D] a été embauchée le 1er décembre 1990 par l'association Emmaüs Solidarité.

Elle a été promue au poste de monitrice-éducatrice, par avenant du 4 mai 2001, puis à celui d'éducatrice, par avenant du 26 avril 2010, son lieu de travail étant le Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) [Adresse 7] à [Localité 6], et la convention collective applicable étant celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non-lucratif.

Dénonçant des faits de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête du 2 décembre 2019, qui, par jugement du 19 mars 2021, a :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de l'employeur,

- fixé le salaire mensuel moyen de Mme [D] à la somme de 3 319,46 euros brut,

- condamné l'association Emmaüs Solidarité à lui verser les sommes suivantes :

- 6 638,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 663,89 euros au titre des congés payés afférents,

- dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence lui a alloué :

- 66 389,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat,

- précisé 'l'indemnité légale de licenciement calculée à la date du prononcé du jugement et incluant la durée de préavis, tenant compte de l'ancienneté remontant au 1er décembre 1990 et sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 319,46 euros',

- dit que les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire,

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la remise à Mme [D] des bulletins de paie et des documents sociaux conformes à la présente décision,

- débouté Mme [D] du surplus de ses demandes,

- débouté l'association Emmaüs Solidarité de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'association Emmaüs Solidarité aux entiers dépens.

Par déclaration du 19 mai 2021, l'association Emmaüs Solidarité a interjeté appel de cette décision.

Le licenciement pour inaptitude de Mme [D] est intervenu en cours de procédure, soit le 13 mai 2022.

Dans ses dernières conclusions notifiée et communiquées au greffe par voie électronique le 23 octobre 2023, l'association Emmaüs Solidarité demande à la cour de :

- la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions, et la dire bien fondée,

en y faisant droit,

- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 19 mars 2021 en toutes ses dispositions, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de l'association Emmaüs Solidarité, et considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'association Emmaüs Solidarité à payer à Mme [D] 66 389,20 euros à titre d'indemnit