Pôle 6 - Chambre 5, 11 janvier 2024 — 21/09641

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 11 JANVIER 2024

(n° 2024/ , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09641 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWKK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00327

APPELANT

Monsieur [C], [A], [V] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

INTIMEES

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES 'MJA' Prise en la personne de Maître [X] [L] mandataire judiciaire es qualité de liquidateur de la SARL KIKAYA

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Valérie PLANEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : J083

AGS DELEGATION UNEDIC

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre

Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine BRUNET dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre, et par Madame Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [F] a été engagé par la société Kikaya par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2013, en qualité de directeur de création, statut cadre.

Ce contrat stipule un salaire annuel brut de 70 000 euros outre une prime sur objectif.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées et la société occupait moins de onze salariés au moment de la rupture des relations contractuelles.

Par courrier en date du 1er octobre 2019, la société Kikaya a mis en demeure M. [F] de reprendre son poste ou de justifier du motif de son absence à compter du 30 septembre 2019.

Par lettre du 4 octobre 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 14 octobre, entretien auquel il ne s'est pas présenté.

Par courrier du 17 octobre 2019, il a été licencié pour faute grave au motif d'un abandon de poste fautif.

Par jugement du 16 janvier 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Kikaya, la SELAFA MJA prise en la personne de Me [X] [L] étant désignée en qualité de liquidateur et la date de cessation des paiements étant fixée au 12 décembre 2019.

Considérant notamment que son contrat de travail devait être requalifié en un contrat de travail à temps complet et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 26 octobre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a rejeté la demande reconventionnelle formulée par la société Kikaya et le mandataire judiciaire ès-qualités de liquidateur de la société Kikaya au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. [F] aux dépens de l'instance.

M. [F] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 19 novembre 2021.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [F] demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien-fondé son appel ;

- infirmer le jugement ;

Statuant à nouveau,

Au titre de l'exécution de son contrat de travail,

- fixer sa rémunération mensuelle à la somme de 7 109,20 euros bruts pour 169 heures mensuelles (5 833,33 euros bruts pour 138,67 heures travaillées, 5 833,33 euros x 169 h / 138,67 h = 7 109,20 euros bruts) ;

- ordonner la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ;

- fixer sa créance sur le passif de la société Kikaya représentée par la société MJA, prise en la personne de Me [L], ès-qualité de mandataire liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :

* 42 456,64 euros bruts de rappel de salaire au titre de la requalification du contrat de travail à temps plein (1 275,87 euros bruts x 12 mois pour 2017) + (1 275,87 euros bruts x 12 mois pour 2018) (1 275,87 euros bruts x 9,5 mois pour 2019),

* 4 245,66 eu